Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-10254 Généré par l'IA

Lessor Waives Lease Termination Right by Initially Suing for Performance Over Unauthorized Modification

Numéro de cause 71-10254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial lease stipulated automatic termination upon any modification of the premises without prior authorization, yet the lessee installed a sewage connection that caused wastewater to flow into a basement. The lessor initially sued the lessee to compel him to rectify the faulty connection at his expense, but when that action failed due to no proven damage, the lessor then sought lease termination based on the unauthorized modification. The court upheld the appellate ruling that the lessor had tacitly waived the right to termination by previously choosing to sue only for the execution of corrective works and damages, effectively exercising an option that precluded later invoking the resolutory clause for the same breach, as renunciation of a right must manifest an unequivocal intention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Lessor Waives Lease Termination Right by Initially Suing for Performance Over Unauthorized Modification: The lessor initially sued the lessee to compel him to rectify the faulty connection at his expense, but when that action failed due to no proven damage, the lessor then sought lease termination based on the unauthorized modification. The court upheld the appellate ruling that the lessor had tacitly waived the right to termination by previously choosing to sue only for the execution of corrective works and damages, effectively exercising an option that precluded later invoking the resolutory clause for the same breach, as renunciation of a right must manifest an unequivocal intention.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial preneur de crédit-bail autorisation de procéder manquement du bailleur droit de prélocation droit de représentation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal (pourvoi) as the final order.
Généré par l'IA
JURITEXT000006963861
Lessor's Waiver of Automatic Termination Clause Through Acceptance of Rent
19-24466
Commercial Lease Termination and Waiver of Rights
JURITEXT000006963161
Lessor vs. Lessee: Lease Termination for Unauthorized Commercial Use
JURITEXT000006957077
Lessor's Right to Terminate Despite Prior Rent Acceptance
98-18011
Landlord's Right to Lease Termination and Indemnity Despite Unauthorized Structural Changes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal (pourvoi) as the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BELMONTE A RECU A BAIL DE DAME Y... UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE, ETANT STIPULE QU'AUCUNE MODIFICATION NE POURRAIT ETRE APPORTEE AUX LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION DE LA PROPRIETAIRE, ET QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE SEULE DES CLAUSES DU BAIL, CELUI-CI SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AU GRE DE LA BAILLERESSE ;

QU'EN SEPTEMBRE 1967, POUR ASSURER L'EVACUATION DES EAUX USEES, QUI N'AVAIT PAS ETE ENVISAGEE PAR SA PROPRIETAIRE, BELMONTE A FAIT PROCEDER A UN BRANCHEMENT SUR UNE TUYAUTERIE DESAFFECTEE ET QUE LES EAUX SE SONT DEVERSEES DANS UNE CAVE ;

QUE DAME Y... A ASSIGNE BELMONTE POUR VOIR DIRE QU'IL SERAIT PROCEDE A SES FRAIS A L'EVACUATION NORMALE DES EAUX USEES ;

QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ETANT CONSTATE QU'AUCUN DEGAT N'AVAIT ETE OCCASIONNE ;

QUE SE PREVALANT DES MEMES FAITS, DAME Y... A ALORS ASSIGNE BELMONTE EN RESILIATION DU BAIL POUR MODIFICATION DES LIEUX SANS AUTORISATION PREALABLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE DAME Y... AVAIT RENONCE TACITEMENT A TOUTE RESILIATION, EN CONCLUANT CONTRE LA PRENEUR, DANS UNE INSTANCE PRECEDENTE, A L'EXECUTION A SES FRAIS DE TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A L'ERREUR COMMISE DANS LE RACCORDEMENT DU BRANCHEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET CELLES DES PREMIERS JUGES, NE POUVAIT "LEGALEMENT DEDUIRE D'UNE ACTION TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE REPARATION EQUIPOLLENTE A UNE INDEMNITE, L'ABANDON INCONDITIONNEL ET IRREVOCABLE PAR LA BAILLERESSE DE SON DROIT A POURSUIVRE LA RESILIATION", ET QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST LE FAIT PAR DAME Y... DE N'AVOIR PAS COMPRIS DANS LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT A L'EGOUT DONT ELLE AVAIT REGLEMENTAIREMENT LA CHARGE, L'EVACUATION DES EAUX USEES PROVENANT DU COMMERCE DE BELMONTE, QUI EST A L'ORIGINE DU MANQUEMENT QU'ELLE IMPUTE A CELUI-CI, QU'ELLE CONSTATE QU'EN ASSIGNANT SON LOCATAIRE AUX FINS D'EXECUTION DE TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX INCONVENIENTS DE LA MODIFICATION EFFECTUEE ET EN DOMMAGES-INTERETS, AU LIEU DE L'ASSIGNER EN RESILIATION DU BAIL, LA DAME Y... AVAIT EXERCE UNE OPTION ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LADITE DAME X... AINSI RENONCE A DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR LE MEME MANQUEMENT EN INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE NI LE RAPPORT D'EXPERTISE, NI LE JUGEMENT ENTREPRIS, A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;