Landlord v. Tenant: Judicial Discretion in Lease Termination for Non-Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord sought to enforce a resolutory clause in a commercial lease due to unpaid rent after formal notice, arguing the tenant's failure to pay required the court to immediately declare the lease terminated, precluding any payment extension. The court rejected the appeal, holding that pursuant to the applicable decree, a judge retains the authority to grant payment delays and suspend the effects of a resolutory clause for non-payment of rent, provided that the termination has not yet been established or pronounced by a final judicial decision, which was the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 25, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Landlord v. Tenant: Judicial Discretion in Lease Termination for Non-Payment: The court rejected the appeal, holding that pursuant to the applicable decree, a judge retains the authority to grant payment delays and suspend the effects of a resolutory clause for non-payment of rent, provided that the termination has not yet been established or pronounced by a final judicial decision, which was the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied by the Court of Appeal to grant payment deadlines and suspend the effects of the resolutory clause, which the Cassation Court confirmed as correctly applied.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROUSSELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE, LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A DAME X..., QUI N'AVAIT PAS ACQUITTE LES LOYERS DUS PAR ELLE MALGRE LE COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, ET D'AVOIR ACCORDE A CETTE LOCATAIRE DES DELAIS POUR SE LIBERER DE SA DETTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, L'INEXECUTION, AU TERME CONVENU, DES ENGAGEMENTS CONTRACTES ENTRAINE PAR ELLE-MEME LA RESILIATION IMMEDIATE DU CONTRAT ;
QUE LE JUGE DES REFERES EST, EN CE CAS, DANS L'OBLIGATION DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS VIOLER LA LOI, NI PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT AU LOCATAIRE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE APRES "L'ACQUISITION AU BAILLEUR" D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE "DEVENUE DEFINITIVE A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER REGULIER DEMEURE SANS EFFET" ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE PEUT, EN ACCORDANT DES DELAIS, SUSPENDRE LA REALISATION ET LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER AU TERME CONVENU A LA SEULE CONDITION QUE LA RESILIATION DU BAIL N'AIT PAS ETE CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'AUCUNE DECISION DE CETTE SORTE N'ETANT INTERVENUE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE CE TEXTE EN ACCORDANT DES DELAIS A DAME X... POUR SE LIBERER ET EN SUSPENDANT LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.