Legislator Jurisprudence & Législation
70-13320 Généré par l'IA

Domicile Certificate Timing Challenge Upheld

Numéro de cause 70-13320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal was challenged as void because the domicile certificate, dated one day prior to the service of process, allegedly did not prove the appellant's domicile on the date of the appeal itself. The court rejected this argument, reasoning that the party asserting the nullity of the act bears the burden of proving the inaccuracy of the statements within the official certificate, and the appellate court was justified in finding that a certificate proving residence on one day did not automatically demonstrate a change of domicile the very next day.

Regeste Legislator

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Domicile Certificate Timing Challenge Upheld: The court rejected this argument, reasoning that the party asserting the nullity of the act bears the burden of proving the inaccuracy of the statements within the official certificate, and the appellate court was justified in finding that a certificate proving residence on one day did not automatically demonstrate a change of domicile the very next day.

Mots-clés

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changement de domicile argumentation motivée acte de l'état civil qualité pour recourir motivation notification d'actes
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DELIVRE PAR ASSAM, LE 1ER AVRIL 1969, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE DOMICILE ETABLI LE 31 MARS 1969 N'ETABLIRAIT PAS QUE L'APPELANT ETAIT DOMICILIE LE 1ER AVRIL 1969 A L'ADRESSE INDIQUEE PAR CE CERTIFICAT ;

MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS D'UN ACTE INCOMBE A LA PARTIE QUI ARGUE CET ACTE DE NULLITE ;

QU'EN ENONCANT QUE LE DIT CERTIFICAT QUI PROUVAIT LA DEMEURE DE L'APPELANT A SA DATE NE DEMONTRAIT NULLEMENT QUE CELUI-CI AVAIT LE LENDEMAIN CHANGE DE DOMICILE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;