Notary Misappropriation Fund Claim Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants sought payment from the professional liability guarantee fund following a notary's misappropriation of funds intended for mortgage loans, after sending a formal demand letter on March 29, 1960, which remained unanswered for over a month, establishing the notary's default; however, the Court of Appeal rejected the subsequent claim for payment by holding that the two-year prescription period began immediately after the one-month deadline following the initial demand, without investigating whether the debt was actually exigible as required by the governing decree. The High Court quashed the appellate decision, finding it lacked a legal basis because it failed to determine the proper starting point of the prescription period—the exigibility of the debt—as mandated by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 12 ET 29 DU DECRET DU 20 MAI 1955, ARTICLE 20 SUSVISE; Notary Misappropriation Fund Claim Prescription Period: The High Court quashed the appellate decision, finding it lacked a legal basis because it failed to determine the proper starting point of the prescription period—the exigibility of the debt—as mandated by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to correctly apply the conditions for the starting point of the prescription period defined in these articles regarding the guarantee fund.
This article, which establishes the two-year prescription period, was central to the dispute concerning the statute of limitations being applied by the defendant.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU LES ARTICLES 12 ET 29 DU DECRET DU 20 MAI 1955, D'OU IL RESULTE QUE LA GARANTIE POUR LES CAISSES COMMUNES DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES JOUE "SUR LA SEULE JUSTIFICATION DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE" ;
QUE LA DEFAILANCE DU NOTAIRE EST ETABLIE PAR LA PRODUCTION D'UNE LETTRE RECOMMANILDEE A LUI ADRESSEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AFIN D'OBTENIR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET DEMEUREE PLUS D'UN MOIS SANS EFFET, QU'ENFIN L'ACTION DES BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS B... Z... ONT, LE 29 MARS 1960, SUR LES CONSEILS MEMES DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ADRESSE A GOUVAN, ANCIEN NOTAIRE DE CE RESSORT, LA LETTRE RECOMMANDEE PRESCRITE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 POUR LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT VERSEES EN VUE DE PRETS HYPOTHECAIRES ET QU'IL AVAIT DETOURNEES, QU'ILS ONT AVISE SIMULTANEMENT LA CAISSE REGIONALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ;
QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CAISSE LEUR A REPONDU LE 27 MAI 1960 QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSOIRE A TOUT REGLEMENT JUSQU'A CLOTURE DE L'INSTRUCTION OUVERTE NON SEULEMENT CONTRE LE NOTAIRE, MAIS AUSSI DE CELLE SUIVIE DU CHEF D'USURE CONTRE LES BAILLEURS DE FONDS, QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE RENDUE SUR L'INFORMATION POUR USURE LE 10 OCTOBRE 1962, QUE GOUVAN A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-ALPES QUI, PAR ARRET DU 20 MAI 1963, L'A NOTAMMENT CONDAMNE A DES RESTITUTIONS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES CONSORTS B... Z... Y... A... X... ;
ATTENDU QUE CES DERNIERS SE SONT A NOUVEAU ADRESSES AU NOTAIRE ET A LA CAISSE REGIONALE DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES POUR DEMANDER LE PAYEMENT DE CES CONDAMNATIONS, QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 20 SUSVISE LEUR A ETE OPPOSEE PAR LA CAISSE ;
QU'ILS L'ONT ALORS FAIT ASSIGNER EN PAYEMENT ;
QUE L'ASSUREUR DE CELLE-CI EST DANS LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS AVAIT ETE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUI AVAIT COURU APRES L'ENVOI DE LA PREMIERE LETTRE RECOMMANDEE SANS RECHERCHER SI LA CREANCE ETAIT ALORS EXIGIBLE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 12 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970, ENTRE LES A..., PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES A... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.