Purchaser v. Regional Guarantee Fund for Notaries (Excessive Notarial Fee)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the sale of a property, a notary collected a fee of 100,000 francs, which was later found to exceed the legal tariff set for notarial emoluments, leading to a judgment ordering the notary to reimburse the excess amount of 80,210 francs. When the notary failed to comply, the purchaser sued the regional guarantee fund for notaries, and the appellate court held the fund liable based on the finding that the notary acted within the normal exercise of his functions, even as a negotiator, when receiving the excessive sum, thus triggering the fund's guarantee for unlawfully collected fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 DU TARIF DES NOTAIRES, ARTICLES 184 ET 185 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953; Purchaser v. Regional Guarantee Fund for Notaries (Excessive Notarial Fee): When the notary failed to comply, the purchaser sued the regional guarantee fund for notaries, and the appellate court held the fund liable based on the finding that the notary acted within the normal exercise of his functions, even as a negotiator, when receiving the excessive sum, thus triggering the fund's guarantee for unlawfully collected fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellate judges to establish the notary's obligation to restitute unduly collected fees under penalty of disciplinary sanctions.
These articles establishing the notary tariff were applied by the judges to calculate the due emoluments.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DE DUMAINE, NOTAIRE, LES CONSORTS X... ONT VENDU UNE PROPRIETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ANEMONES CARNOT" REPRESENTEE PAR SON GERANT VAN BIERBECK QUI A VERSE A TITRE DE REMUNERATION AU NOTAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE QUI LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE, LA SOMME DE 100.000 FRANCS CONVENUE ENTRE EUX ;
QU'AYANT APPRIS QUE CE VERSEMENT EXCEDAIT LE TARIF LEGAL, LE GERANT FIT ASSIGNER DUMAINE EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, QU'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966, NON FRAPPE D'APPEL, A DECIDE QUE LES EMOLUMENTS DE VENTE ET CEUX DE NEGOCIATION, PREVUS PAR LES ARTICLES 184 ET 185 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES, S'ELEVAIENT A 19.790 FRANCS ET A CONDAMNE DUMAINE A RESTITUER CE QU'IL AVAIT RECU AU DELA DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE CE DERNIER N'AYANT FAIT AUCUN REGLEMENT, VAN BIERBECK, ES QUALITE, A ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNEE A PAYER AUX LIEU ET PLACE DU NOTAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PERCEPTION PAR UN NOTAIRE D'UNE COMMISSION EXCEDANT LE TARIF DES EMOLUMENTS FIXES POUR REMUNERER L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION CARACTERISERAIT DE SA PART L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, QU'UN TEL SUPPLEMENT ECHAPPERAIT A LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE ET NE CONSTITUERAIT NI UNE SOMME RECUE POUR UNE OPERATION DONT IL A ETE CHARGE A L'OCCASION DE SES FONCTIONS NI UNE CAUSE DE RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE L'EXERCICE NORMAL DE CES DERNIERES ;
MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 3 DU TARIF DES NOTAIRES LES ASTREINT SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES A LA RESTITUTION DES HONORAIRES INDUMENT PERCUS ONT EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DUDIT ARTICLE 12, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE DUMAINE AVAIT AGI, EN L'ESPECE, DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS DE NOTAIRE, NEGOCIATEUR D'UNE VENTE DE GRE A GRE POUR LAQUELLE IL AVAIT DROIT, SELON LE TARIF, DE RECLAMER DES EMOLUMENTS DOUBLES MAIS QU'EN ACCEPTANT DE VAN BIEBECK UNE SOMME DE 100.000 FRANCS POUR REMUNERER SON INTERVENTION DANS LA NEGOCIATION IL AVAIT PERCU INDUMENT ET SCIEMMENT 80.210 FRANCS QU'IL ETAIT TENU DE RESTITUER, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT LA CAISSE REGIONALE A EFFECTUER CE PAYEMENT EN PLACE DU NOTAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;