Bank Delegation of Film Revenues Unenforceable Against Creditors' Committee Due to Lack of Public Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision declaring delegations of film revenues, assigned to a bank as security, unenforceable against a company's creditors' committee was upheld because the delegations were not transcribed in the public cinematography register as required by decree, which renders such agreements unenforceable against third parties. The high court reasoned that the creditors' committee qualified as a third party under the relevant decree's general language, validating the appellate ruling's conclusion of inopposability, even if the lower court's reasoning regarding the necessity of notifying the debtors was flawed or superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 33 DU DECRET DU 27 JANVIER 1956; Bank Delegation of Film Revenues Unenforceable Against Creditors' Committee Due to Lack of Public Registration: The high court reasoned that the creditors' committee qualified as a third party under the relevant decree's general language, validating the appellate ruling's conclusion of inopposability, even if the lower court's reasoning regarding the necessity of notifying the debtors was flawed or superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court refers to this article to justify why the delegations of film revenues were deemed unenforceable against the mass of creditors, based on their non-registration.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1970) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CINEUROP, LES DELEGATIONS DE RECETTES D'UN FILM REALISE PAR CETTE SOCIETE, LESDITES DELEGATIONS AYANT ETE CONSENTIES A LA SOCIETE INTRA-BANK BEYROUTH, AUX MOIFS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE DELEGATIONS IMPARFAITES, CELLES-CI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'ACTES ENREGISTRES DUMENT SIGNIFIES AUX DEBITEURS DES CREANCES DELEGUEES ET QUE, D'AUTRE PART, LES DELEGATIONS DE RECETTES LITIGIEUSES N'AVAIT PAS ETE TRANSCRITES AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE, CE QUI LES RENDAIT INOPPOSABLES AUX TIERS AU NOMBRE DESQUELS IL Y AVAIT LIEU DE COMPTER LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISTRIBUTEURS AYANT TRAITE AVEC LA FIRME PRODUCTRICE DU FILM S'ETAIENT ENGAGES DIRECTEMENT ET IRREVOCABLEMENT A PAYER ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE INTRA-BANK BEYROUTH EN SORTE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE LEUR SIGNIFIER LES DELEGATIONS DE RECETTES CETTE FORMALITE N'ETANT PAS EXIGEE EN MATIERE DE DELEGATION COMME LES JUGES D'APPEL PARAISSENT L'AVOIR EUX-MEMES RECONNU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICATION AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE A POUR BUT DE RESOUDRE LES EVENTUELS CONFLITS ENTRE TITULAIRES CONCURRENTS DE DROITS IDENTIQUES SUR UN MEME FILM, EN SORTE QUE LA MASSE DES CREANCIERS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 27 JANVIER 1956 ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS DE NON INSCRIPTION DE CERTAINS ACTES OU CONVENTIONS, PARMI LESQUELLES LES DELEGATIONS DES PRODUITS D'UN FILM, "LES DROITS RESULTANT DESDITS ACTES ET CONVENTIONS ... NE PEUVENT ETRE OPPOSES AUX TIERS" ;
QU'A RAISON DE LA GENERALITE DU TERME "TIERS" AINSI EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DU DELEGANT POSSEDAIENT CETTE QUALITE AU SENS DUDIT DECRET ET QU'EN CONSEQUENCE LES DELEGATIONS LITIGIEUSES LEUR ETAIENT INOPPOSABLES ;
QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ET QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.