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70-13918 Généré par l'IA

Judicial Administration Sale Authorization Upheld Despite Appeal Challenges

Numéro de cause 70-13918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the rejection of an appeal challenging the authorization granted by the supervising judge for the sale of a business under judicial administration, affirming that the judge-commissioner's power under the relevant law extends to the alienation of a business, even after initial authorization for continued operation, as this falls under the necessary acts to safeguard the debtor's assets. Furthermore, the appellant's argument regarding the necessity of the tribunal's approval for the sale was deemed new and thus inadmissible before the high court because the appellant had not disputed the lower court's finding that the business was subject to imminent deterioration.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 88, ARTICLE 24; Judicial Administration Sale Authorization Upheld Despite Appeal Challenges: Furthermore, the appellant's argument regarding the necessity of the tribunal's approval for the sale was deemed new and thus inadmissible before the high court because the appellant had not disputed the lower court's finding that the business was subject to imminent deterioration.

Mots-clés

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vente à l'essai droit judiciaire fortune commerciale vente commerciale adjudication aux enchères administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Appeal was correct that this provision applies to the alienation of the business assets, rejecting the appellant's first argument.
ARTICLE 88
This article was discussed in the grounds of appeal concerning the jurisdiction for alienation, but the court's final ruling upheld the prior decision based on Article 14.
ARTICLE 24
This article was discussed in the grounds of appeal regarding urgency, but the court's final ruling found the second branch of the appeal inadmissible.
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05-20272
Property Sale Authorization Upheld Despite Third-Party Challenge and Procedural Irregularities
06/00871
Appeal Admissibility in Judicial Liquidation Sale Challenge Upheld
06-15591
Appeal against Judicial Sale Authorization Dismissed for Inadmissibility
91-18853
Rescission of Judicial Sale Upheld; Appeal Inadmissible Under Insolvency Law
72-11341
Judicial Settlement Administrator's Appeal Regarding Business Collateral Sale Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Appeal was correct that this provision applies to the alienation of the business assets, rejecting the appellant's first argument.

ARTICLE 88

This article was discussed in the grounds of appeal concerning the jurisdiction for alienation, but the court's final ruling upheld the prior decision based on Article 14.

ARTICLE 24

This article was discussed in the grounds of appeal regarding urgency, but the court's final ruling found the second branch of the appeal inadmissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 JUILLET 1970), LE JUGE-COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GENOUEL A AUTORISE LE SYNDIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR MARTIN DU X... AYANT DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES "OBJETS" VISES PAR L'ARTICLE 14 N'ENGLOBENT PAS LES FONDS DE COMMERCE, DONT LE SORT, POSTERIEUREMENT A L'AUTORISATION INITIALE DE CONTINUATION D'EXPLOITATION, DONNEE EN L'ESPECE LE 16 DECEMBRE 1969, EST NECESSAIREMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL, SEUL HABILITE PAR L'ARTICLE 88 A PERMETTRE L'ALIENATION ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'URGENCE, QUI NE POUVAIT D'AILLEURS DECOULER, LE 10 MARS 1970, NI DE LA PROXIMITE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS MOIS AVANT LAQUELLE LE TRIBUNAL SEUL DEVAIT STATUER, EN VERTU DE L'ARTICLE 24, NI DE LA DIFFICULTE DE TROUVER UN AMATEUR POUR LE FONDS, EXCLUSIVEMENT INVOQUEE PAR LE SYNDIC ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE LE JUGE-COMMISSAIRE, DONT LES POUVOIRS CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE ETAIENT EPUISES, ETAIT SORTI DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, A BON DROIT, QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI CONFERE AU SYNDIC, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE LE POUVOIR DE PROCEDER AUX ACTES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR, S'APPLIQUE A L'ALIENATION DU FONDS DE COMMERCE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION AVAIT ETE OU NON AUTORISEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL MARTIN N'A PAS CONTESTE LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE D'OU IL RESULTE QUE LE FONDS ETAIT SOUMIS A UN PROCHAIN DEPERISSEMENT ;

QUE LE GRIEF EST NOUVEAU ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.