Legislator Jurisprudence & Législation
70-12234 Généré par l'IA

Procedural Violation in Commercial Appeal Review

Numéro de cause 70-12234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellant court, ruling on an appeal from a commercial court judgment, was found to have violated procedural law requiring the reporting judge to submit a written report, as neither the challenged decision nor the case file transmitted to the high court indicated that this formality had been observed, contrary to the provisions governing civil procedure applicable to appeals from commercial tribunals. Consequently, the high court quashed the appellate ruling and referred the matter to a different appellate court for a new judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLES 81-6° ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 79 ALINEA 7 DU MEME CODE; Procedural Violation in Commercial Appeal Review: Consequently, the high court quashed the appellate ruling and referred the matter to a different appellate court for a new judgment.

Mots-clés

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violations des règles de procédure code de procédure civile matière commerciale magistrat contrôle juridictionnel révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 81-6° ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were violated because the required written report by the reporting magistrate was not mentioned in the challenged decision.

ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE

This article mandates that the procedure for appeals from commercial court judgments follows the civil procedure rules, which include the requirement for a written report cited in Article 81-6° CPC.

ARTICLE 79 ALINEA 7 DU MEME CODE

This procedural article is cited as context to confirm that the required formality (the written report) was not documented in the file transmitted to the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6° ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE DES PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME, POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE EST CONFORME A CELLE PRESCRITE EN MATIERE CIVILE AU LVIRE TROIS DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, NE MENTIONNE PAS QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT PRESENTE SON RAPPORT PAR ECRIT ;

QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79 ALINEA 7 DU MEME CODE, QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE ;

QUE L'ARRET A DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.