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70-12478 Généré par l'IA

Property Owner Liable for Business Interruption Damages; Indemnity Against Contractor Denied

Numéro de cause 70-12478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a ruling ordering a property owner to pay pecuniary damages to a neighboring business owner for commercial disruption caused by construction work, rejecting the argument that the damage calculation, based on prior year's turnover despite evidence of declining sales, was contradictory; the appellate court's sovereign assessment, based on expert findings reflecting the actual business activity, was deemed permissible. Furthermore, the owner's appeal for indemnity against the contractor was correctly dismissed because the appellate court found that the contractor performed the work normally, without proven fault independent of the construction contract, thus satisfying its obligations to the owner.

Regeste Legislator

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Property Owner Liable for Business Interruption Damages; Indemnity Against Contractor Denied: Furthermore, the owner's appeal for indemnity against the contractor was correctly dismissed because the appellate court found that the contractor performed the work normally, without proven fault independent of the construction contract, thus satisfying its obligations to the owner.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur interruption de l'exploitation calcul des dommages-intérêts contrat commercial vente commerciale calcul de l'indemnité
Généré par l'IA
97-21370
Property Owner's Indemnity Claim Against Contractors for Neighbor Disturbances Upheld
15-18795
Business Owner v. Construction Company (Indemnity for Roof Infiltration Damages)
2000/07541
Owner v. Contractor: Construction Defects, Insulation Faults, and Third-Party Indemnification
92-17482
Property Owners v. Project Owners Seeking Indemnity from Contractors for Adjacent Building Damage
73-11251
Property Developer Liable for Neighboring Damage Despite Contractual Indemnity Clause

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE TEXIER A UNE REPARATION PECUNIAIRE POUR LE TROUBLE COMMERCIAL SUBI PAR SON VOISIN AUNEAU PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ELEVE POUR LE COMPTE DUDIT TEXIER, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LE PREJUDICE SUBI CORRESPONDAIT A LA PERTE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DE BENEFICES CALCULES SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES, EGAL A CEUX DE L'ANNEE PRECEDENTE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA BAISSE CONSTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ANTERIEUREMENT AU DEBUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LAISSAIT A PENSER QUE LE COMMERCE D'AUNEAU PERICLITAIT DE LUI-MEME DANGEREUSEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE SI, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUNEAU EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT QU'IL AURAIT ETE CONTRAINT DE LIQUIDER SES STOCKS ET DE CEDER SON FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A ENONCE "QUE LA BAISSE CONSTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANTERIEUREMENT AU DEBUT DES TRAVAUX LAISSE A PENSER QUE LE COMMERCE PERICLITAIT DANGEREUSEMENT" , C'EST SANS CONTRADICTION QU'ELLE A FIXE SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU DOMMAGE RESULTANT DU TROUBLE COMMERCIAL RETENU, EN STATUANT AU VU DES RESULTATS D'UNE ETUDE APPROFONDIE DE L'EXPERT X... PORTANT SUR LES VENTES EFFECTUEES PENDANT UNE PERIODE VOISINE DE CELLE DU DEBUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET QUI, SELON ELLE, CORRESPONDAIT A L'ACTIVITE REELLE DU FONDS DE COMMERCE D'AUNEAU ;

QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DEBOUTE TEXIER DE SON APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE L'ENTREPRENEUR QU'IL AVAIT CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE LES TROUBLES APPORTES AU COMMERCE D'AUNEAU NE RESULTAIENT EN RIEN D'UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ENTREPRENEUR, QUI A EFFECTUE DES TRAVAUX CAUSANT AUX VOISINS DES TROUBLES EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DE VOISINAGE, EN EST RESPONSABLE BIEN QU'IL NE SOIT NI PROPRIETAIRE, NI DETENTEUR DE L'IMMEUBLE OU ONT ETE REALISES LESDITS TRAVAUX ET QUAND BIEN MEME IL N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QUE NON SEULEMENT TEXIER N'INVOQUE A L'ENCONTRE DE LAI (L'ENTREPRENEUR) AUCUNE FAUTE PRECISE, MAIS QUE, DE PLUS, IL RESULTE DU DOSSIER QUE CE DERNIER A MENE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES DANS DES CONDITIONS PARFAITEMENT NORMALES ET DANS DES DELAIS QUI ETAIENT, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX, EUX AUSSI PARFAITEMENT NORMAUX" ;

QU'AYANT AINSI RETENU QUE, D'UNE PART, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, A LA CHARGE DE LAI, LA PREUVE D'UNE FAUTE, EXTERIEURE A L'EXECUTION DU CONTRAT LE LIANT A TEXIER, QUI AURAIT ETE A L'ORIGINE DU PREJUDICE DONT AUNEAU DEMANDAIT REPARATION ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR AVAIT, SUR CE POINT, SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS TEXIER, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CE DERNIER DE SON APPEL EN GARANTIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.