Heir's Right of Substitution in Post-Marital Community Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by allowing an heir to exercise the right of substitution (retrait successoral) against the third-party acquirer of the surviving spouse's rights in the former marital community, specifically regarding land parcels. The court reasoned that the statutory right of substitution under Article 841 of the Civil Code is exceptional and strictly limited to the withdrawal of inherited rights, not to the sale of undivided rights in a post-marital community where the son, as the sole heir of his father, only held post-community rights alongside the surviving spouse, creating a post-community partition, not an hereditary partition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 841 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL; Heir's Right of Substitution in Post-Marital Community Sale: The court reasoned that the statutory right of substitution under Article 841 of the Civil Code is exceptional and strictly limited to the withdrawal of inherited rights, not to the sale of undivided rights in a post-marital community where the son, as the sole heir of his father, only held post-community rights alongside the surviving spouse, creating a post-community partition, not an hereditary partition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the basis of the legal principle that the Court of Cassation determined was incorrectly applied by the lower court (as the court found a false application of this article).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA FACULTE DE RETRAIT QU'ETABLIT CET ARTICLE EN FAVEUR DES SUCCESSIBLES ET A L'OCCASION DE LA CESSION DES DROITS HEREDITAIRES, ETANT, DE SA NATURE, EXCEPTIONNELLE ET DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS, NE SAURAIT ETRE ETENDUE PAR VOIE D'ANALOGIE A DES CAS AUTRES QUE CELUI POUR LEQUEL ELLE A ETE EDICTEE ;
QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE CESSION A POUR OBJET LA PART DE COMMUNAUTE REVENANT A L'UN DES CONJOINTS, L'AUTRE EPOUX OU SES HERITIERS NE SONT PAS RECEVABLES A ECARTER PAR LE RETRAIT LE TIERS ACQUEREUR DE CETTE PART ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LE RETRAIT SUCCESSORAL EXERCE PAR RENE X... CONTRE LA VENTE FAITE LE 19 OCTOBRE 1963 PAR VEUVE X..., SA MERE, AUX EPOUX Y... DE SES DROITS EN NUE PROPRIETE DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, EN TANT QUE LESDITS DROITS PORTAIENT SUR CERTAINES PARCELLES DE TERRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DROITS DE RENE BERTHOMME A LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE EN SA QUALITE DE FILS UNIQUE "AVAIENT UN CARACTERE INDISCUTABLEMENT SUCCESSORAL... DE TELLE SORTE QU'IL NE S'AGIT PAS SEULEMENT D'UNE INDIVISION DE COMMUNAUTE, MAIS D'UNE INDIVISION DE L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LE DECES DU PERE AVAIT OUVERT ENTRE LA MERE ET LE FILS UNIQUE DES EPOUX Z... INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, IL N'AVAIT CREE ENTRE EUX AUCUNE INDIVISION HEREDITAIRE, LE FILS ETANT EN PROPRIETE LE SEUL HERITIER DE SON PERE ;
QUE, DES LORS, EN ADMETTANT LE RETRAIT SUCCESSORAL CONTRE UNE CESSION DE DROITS INDIVIS DANS UNE COMMUNAUTE CONJUGALE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.