Legislator Jurisprudence & Législation
70-80013 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Custody Case

Numéro de cause 70-80013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In a case concerning the custody of minors, where an appellate court confirmed a lower court's decision placing the minors under the care of a social services body, the appeal to the Supreme Court was deemed inadmissible because it was not filed according to the prescribed procedure. The relevant decree stipulated that in matters of educational assistance, where legal representation before the Supreme Court is dispensed with, the appeal must be introduced by filing a request or declaration of appeal with the registry of the deciding court, signed by the appellant or their authorized representative; however, the appellant only expressed the intent to appeal via an unformally submitted letter received after the deadline, thus failing to comply with the mandatory form required for the appeal's admissibility.

Regeste Legislator

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ARTICLE 381 DU CODE CIVIL, ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Custody Case: The relevant decree stipulated that in matters of educational assistance, where legal representation before the Supreme Court is dispensed with, the appeal must be introduced by filing a request or declaration of appeal with the registry of the deciding court, signed by the appellant or their authorized representative; however, the appellant only expressed the intent to appeal via an unformally submitted letter received after the deadline, thus failing to comply with the mandatory form required for the appeal's admissibility.

Mots-clés

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observation du délai procédure d'attribution de garde représentation obligatoire par avocat statut juridique de mineur représentant autorisé assistance publique

Dispositions légales citées

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ARTICLE 381 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 381 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967
This provision sets out the required procedure (filing the appeal with the clerk) which was not followed by the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967

This provision sets out the required procedure (filing the appeal with the clerk) which was not followed by the appellant.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU L'ARTICLE 381 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL, LE GREFFIER DRESSE PROCES-VERBAL DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, LE PROCES-VERBAL EST SIGNE PAR LE DEPOSANT OU LE DECLARANT AUQUEL LE GREFFIER DONNE AVIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 ET 31 DU DECRET SUSVISE ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS DU 21 JUILLET 1970 CONFIANT LES MINEURS Y... GILLES ET Y... NADIA A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ;

ATTENDU QUE LA DAME X... N'A MANIFESTE L'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE PAR LETTRE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1970, PARVENUE SOUS PLI POSTAL AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 24 NOVEMBRE SUIVANT ;

QU'AINSI, LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME EXIGEE PAR LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS.