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70-10291 Généré par l'IA

Landlord Standing to Terminate Farm Lease for Descendant's Occupancy

Numéro de cause 70-10291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A tenant challenged the validity of a notice to vacate a farm, issued by the landlord couple for the purpose of installing the wife's grandson from a previous marriage, arguing that the wife lacked standing because the property was community property and the beneficiary was not her direct descendant within the marriage with the current husband. The court dismissed the appeal, reasoning that since the wife was a co-owner of the acquired property and a party to the lease agreement, she retained the standing as a co-lessor to initiate the termination for the purpose of installing one of her descendants, regardless of the specific community property regime or the beneficiary's relation to the current marriage.

Regeste Legislator

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Landlord Standing to Terminate Farm Lease for Descendant's Occupancy: The court dismissed the appeal, reasoning that since the wife was a co-owner of the acquired property and a party to the lease agreement, she retained the standing as a co-lessor to initiate the termination for the purpose of installing one of her descendants, regardless of the specific community property regime or the beneficiary's relation to the current marriage.

Mots-clés

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bailleur à ferme congé par le bailleur colocataire droit successoral paysan descendant qualité pour recourir
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JURITEXT000006973062
Farm Lease Termination Notice Validity Against Joint Tenant
86-14874
Landowner v. Tenant: Lease Termination Validity
67-13761
Usufructuary Landlord's Notice to Terminate Farm Lease Upheld
20-14785
Lessor Appeal Regarding Continuation of Agricultural Leases to Tenant's Descendant
70-12985
Tenant Farmers' Challenge to Notice to Quit Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A EUX DONNE PAR LES EPOUX Y..., AUX FINS DE REPRISE D'UNE FERME DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE POUR Y INSTALLER Z... BERNARD, PETIT-FILS DE LA DAME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA FEMME NE PEUT ELEVER DE PRETENTIONS SUR UN BIEN DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE QU'AU MOMENT DE LA DISSOLUTION, LE FAIT QU'ELLE AIT ETE PARTIE AU BAIL NE LUI DONNANT PAS PLUS DE DROIT SUR LE BIEN QU'ELLE NE PEUT AVOIR EN VERTU DE SON REGIME MATRIMONIAL ET, QUE, DES LORS LA REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE AU BENEFICE D'UN PETIT-FILS ISSU DU MARIAGE DU FILS QU'ELLE A EU D'UNE PREMIERE UNION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POUVANT ETRE QUE LE BAILLEUR PERSONNELLEMENT OU L'UN DE SES DESCENDANTS, Y... ETAIT SANS QUALITE POUR L'EXERCER AU PROFIT DU PETIT-FILS DE SON EPOUSE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE PAR LA GRAND-MERE ET SON SECOND MARI POUR INSTALLER UN PETIT-FILS DU PREMIER LIT SUR DES BIENS DE COMMUNAUTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE DAME Y... A ETE PARTIE, CONJOINTEMENT AVEC SON MARI, A L'ACTE D'ACQUISITION DE CES BIENS ET QU'ELLE A AGI EN QUALITE DE BAILLEUR DANS LA LOCATION CONCLUE AVEC LES EPOUX X... ;

QU'ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LA DAME Y... AVAIT, EN TANT QUE BAILLERESSE, QUALITE POUR DONNER CONGE EN VUE DE LA REPRISE POUR UN DE SES DESCENDANTS ;

QUE LES GRIEFS FORMULES SONT DONC MAL FONDES ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.