Property Owner Heir Sanction Appeal Regarding Rent Overcharge Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner was sanctioned with a civil fine for consenting to a lease exceeding the maximum legal rent, and the owner appealed, arguing the fine, being a personal penalty, could not be imposed on the heir who did not sign the lease, especially since the act was performed by the deceased mother who was allegedly acting as an agent. The court rejected the appeal, finding that the appellant had acknowledged in his filings that his mother negotiated the lease as his agent without exceeding her mandate, and further noting that the relevant law permits imposing the civil fine against both the lessor and the mandatory when the bad faith of both parties is established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 57 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 27 DE LADITE LOI; Property Owner Heir Sanction Appeal Regarding Rent Overcharge Fine: The court rejected the appeal, finding that the appellant had acknowledged in his filings that his mother negotiated the lease as his agent without exceeding her mandate, and further noting that the relevant law permits imposing the civil fine against both the lessor and the mandatory when the bad faith of both parties is established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the civil fine imposed on the appellant.
This article established the maximum rental value that was allegedly exceeded, which is the basis for the fine under Article 57.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, A L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR CONSENTI UN BAIL DEPASSANT LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM TELLE QU'ELLE EST PREVUE A L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI, AUX MOTIFS QUE LEDIT ARTICLE 57 N'INTERDIRAIT PAS DE CONDAMNER AU PAIEMENT DE L'AMENDE CIVILE A LA FOIS LE BAILLEUR ET LE MANDATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE AMENDE CIVILE NE CONSTITUE PAS LA REPARATION D'UN PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE, MAIS UNE VERITABLE PEINE, AYANT AINSI UN CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL, ET NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AU SEUL AUTEUR DE L'INFRACTION, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION A ETE SIGNE PAR VEUVE X..., MERE DU DEMANDEUR AU POURVOI, DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, QUE CE DERNIER EST SEULEMENT PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION, ET QUE, N'ETANT NI BAILLEUR, NI PREPOSE DE CELUI CI, PUISQU'IL N'A PAS PARTICIPE A LA REDACTION DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION, L'ARTICLE 57 NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUE EN TANT QU'HERITIER DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE X... RECONNAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SA MERE ETAIT SA MANDATAIRE POUR NEGOCIER LE BAIL CONSENTI A Y... ET NE SOUTIENT PAS QU'ELLE AIT EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL LUI AVAIT DONNES ET, D'AUTRE PART, QUE LES TERMES DE LEUR PROTESTATION COMMUNE DU 8 JUILLET 1968, LORS DE LA RECEPTION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUE LEUR AVAIT ADRESSE LE PRENEUR, DEMONTRENT QU'ELLE AVAIT AGI EN PLEIN ACCORD AVEC LUI ;
ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 57 PREVOIT QUE L'AMENDE CIVILE PEUT ETRE PRONONCEE ALTERNATIVEMENT CONTRE LE BAILLEUR, OU CONTRE SON MANDATAIRE, IL N'INTERDIT PAS, LORSQUE LA MAUVAISE FOI DE L'UN ET DE L'AUTRE EST DEMONTREE, DE LES CONDAMNER L'UN ET L'AUTRE AU PAIEMENT DE CETTE AMENDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;