Farm Tenants' Appeal on Eviction Notice Validity Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants of a farm contested the validity of a termination notice for repossession by the landlord's son, arguing that the appellate court's decision contained a manifest contradiction regarding the appeal's admissibility and merit, and that the court improperly shifted the burden of proof by requiring them to prove the son lacked the financial means to operate the farm. The high court rejected the appeal, finding the contradiction in the ruling was a mere clerical error corrected by the document's overall context, and affirming that the evicted tenant bears the burden of proving the inaptitude or insufficient means of the intended beneficiary of the repossession, a burden the tenants failed to meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Farm Tenants' Appeal on Eviction Notice Validity Rejected: The high court rejected the appeal, finding the contradiction in the ruling was a mere clerical error corrected by the document's overall context, and affirming that the evicted tenant bears the burden of proving the inaptitude or insufficient means of the intended beneficiary of the repossession, a burden the tenants failed to meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., FERMIERS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME Y..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN PIERRE Y..., FILS DE LA BAILLERESSE, QUI LEUR A ETE DELIBRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL EXISTE UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI, TOUT EN DECLARANT RECEVOIR EN LA FORME L'APPEL DES EPOUX Y..., AU FOND LE DECLARE MAL FONDE ET CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DEFERE ET QUE, D'AUTRE PART, SUR LES CONCLUSIONS INVOQUANT LE DEFAUT DE JUSTIFICATION PAR LES AUTEURS DE LA REPRISE DE CE QUE LEUR FILS DISPOSAIT DES MOYENS PECUNIAIRES D'EXPLOITER UNE FERME DE 82 HA, LA COUR D'ORLEANS S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER, RENVERSANT AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE LES PRENEURS N'ETABLISSAIENT PAS L'INSUFFISANCE DES MOYENS PECUNIAIRES DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE SI LE DISPOSITIF DE L'ARRET DECLARE EN EFFET RECEVABLE MAIS MAL FONDE L'APPEL DES EPOUX Y..., TOUTES LES AUTRES ENONCIATIONS DUDIT ARRET PERMETTENT DE RECTIFIER CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET FONT APPARAITRE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A STATUE SUR L'APPEL DES EPOUX X... ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES EPOUX X... CONTESTAIENT, SANS EN APPORTER LA MOINDRE PREUVE, LES APTITUDES OU LES MOYENS MATERIELS DE JEAN PIERRE Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;