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70-14148 Généré par l'IA

Appellant v. Lower Court Judgment on Incompetence and Merits

Numéro de cause 70-14148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant contested the inadmissibility of its appeal against a lower court judgment that upheld an exception of incompetence, arguing the lower court improperly joined non-related cases and decided the merits under the guise of jurisdiction. The appellate court rejected these arguments because the existence of one or two competency judgments did not alter the rule concerning the proper procedural recourse, and specifically, the court responded to the claim that the merits were improperly addressed by stating that the appellant could not substitute an appeal for the legally prescribed procedure of "contredit" (challenge to jurisdiction).

Regeste Legislator

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ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; Appellant v. Lower Court Judgment on Incompetence and Merits: The appellate court rejected these arguments because the existence of one or two competency judgments did not alter the rule concerning the proper procedural recourse, and specifically, the court responded to the claim that the merits were improperly addressed by stating that the appellant could not substitute an appeal for the legally prescribed procedure of "contredit" (challenge to jurisdiction).

Mots-clés

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qualité pour recourir chefs de compétence exception d'inconstitutionnalité demande d'interprétation règlement intérieur conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

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ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal applied this article, which establishes the rule relevant to the connection of cases that the appellant attempted to challenge through appeal.
ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
The final order rejects the appeal against this specific judgment.
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87-10589
Appellant v. Respondent (Procedural Grounds for Inadmissibility)
89-11322
Jurisdictional Error in Appellate Review of Incompetent Court Judgment
83-12671
Appeal on Judgment Classification and Service of Process
03-19332
Appeal Against Inadmissible Challenge to Mixed Commercial Tribunal Incompetence
98-10719
Appellant v. Court Ruling on Jurisdictional Objection Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal applied this article, which establishes the rule relevant to the connection of cases that the appellant attempted to challenge through appeal.

ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

The final order rejects the appeal against this specific judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE PETRICIC D'UN JUGEMENT AYANT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE WENDEL SIDELOR, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE PETRICIC AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT JOINT DEUX AFFAIRES QUI N'AURAIENT PAS ETE CONNEXES ET QUE L'APPEL AURAIT ETE LA SEULE FACON DE CRITIQUER CETTE JONCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE SOUS COULEUR DE STATUER SUR LA COMPETENCE, LES PREMIERS JUGES AURAIENT TRANCHE LE FOND ET RECONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT AUX CONDITIONS D'UN PRECEDENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE FAIT QU'IL Y AIT UN OU DEUX JUGEMENTS SUR LA COMPETENCE NE POUVAIT MODIFIER LA REGLE DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LE GRIEF FAIT AU JUGEMENT D'AVOIR TRANCHE LE FOND AVANT DE STATUER SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL Y A REPONDU, EN LE REJETANT, PAR LE MOTIF QUE LA SOCIETE APPELANTE NE POUVAIT SUBSTITUER A LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR LA LOI UN APPEL VISANT A INFIRMER UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE INCOMPETENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.