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70-10399 Généré par l'IA

Appeal on Damages Claim Following Concession of Guarantee Discharge

Numéro de cause 70-10399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, initially claiming discharge from guarantee obligations and seeking damages, was fully rejected on both claims by the trial court; upon general appeal, the individual conceded the guarantee discharge claim but maintained the damages claim, which was ultimately confirmed by the Court of Appeal on the initial judgment. The reviewing court found that by refusing to consider the amended conclusions, which maintained only a claim for damages (a principal demand whose amount was not derived from a contract clause), and thus applying a proportional fee instead of the variable fee stipulated for such rejected demands, the appellate court violated the relevant articles of the decree of April 2, 1960, leading to the quashing of the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET; Appeal on Damages Claim Following Concession of Guarantee Discharge: The reviewing court found that by refusing to consider the amended conclusions, which maintained only a claim for damages (a principal demand whose amount was not derived from a contract clause), and thus applying a proportional fee instead of the variable fee stipulated for such rejected demands, the appellate court violated the relevant articles of the decree of April 2, 1960, leading to the quashing of the decision.

Mots-clés

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promesse de porte-fort concession exécution de l'obligation désintéressement du créancier modification de la demande versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the nature of the action.
L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET
This article was cited in conjunction with Article 11 concerning the applicable tax regime for the claims.
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83-14534
Defendant's Relief from Forfeiture in Guarantee Claim During Reorganization Upheld
18/000422
Discharge of Appeal Upon Satisfaction of Judgment and Award of Costs
87-18038
Breach of Obligation Damages Appeal Confirmation
JURITEXT000006975767
Concession Contract Non-Renewal Damages Appeal
07/04437
Guarantee Liability Following Corporate Liquidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the nature of the action.

L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET

This article was cited in conjunction with Article 11 concerning the applicable tax regime for the claims.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION... SI TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES PAR L'UNE DES PARTIES SONT REJETEES EN TOTALITE, LE DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT AU PREJUDICE INVOQUE PAR CETTE PARTIE EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE PREVU AUX ARTICLES 13 ET 14 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE NELET AYANT, D'UNE PART, DEMANDE A ETRE DEGAGE DES ENGAGEMENTS DE CAUTION QU'IL AVAIT PRIS AU PROFIT DE LA SOCIETE DES ATELIERS METALLURGIQUES DU LIBOURNAIS, DITE "SAMETAL" , SON ANCIEN EMPLOYEUR, ET AYANT, D'AUTRE PART, SOLLICITE DES DOMMAGES-INTERETS, A ETE DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL ;

QUE SUR SON APPEL GENERAL, IL A PRIS DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL S'EST "RALLIE A LA THESE DU TRIBUNAL SUR LA DECHARGE DE LA CAUTION" MAIS A MAINTENU SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QU'UN ARRET DU 29 JANVIER 1965 A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE ;

QUE L'AVOUE DE LA SOCIETE "SAMETAL" AYANT OBTENU UNE ORDONNANCE DE TAXE COMPRENANT UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT DE L'UNE DES CAUTIONS, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'OPPOSITION DE NELET, AU MOTIF QUE LA "NOUVELLE POSITION" PRISE EN APPEL PAR NELET N'AURAIT PAS "EU POUR EFFET DE MODIFIER LE CARACTERE DE SON ACTION" QUI SERAIT DEMEUREE ESSENTIELLEMENT UNE ACTION PRINCIPALE EN DECHARGE DE CAUTION, HORS DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ;

ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A TENIR COMPTE DU DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS ET EN ALLOUANT UN DROIT PROPORTIONNEL AU LIEU DU DROIT VARIABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.