Appeal Regarding Liability in Nighttime Rear-End Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a nighttime rear-end collision on a three-lane road where one driver stopped in the center lane to make a left turn, resulting in the death of the striking driver and injury to the stopped driver, the court rejected the appeal against the decision which found the stopped driver and his employer free from liability. The appellate court correctly held that it did not need to establish fault on the part of the striking driver; rather, it only needed to determine if the striking driver's action made it impossible for the stopped vehicle's owner to avoid the damage, consistent with applying the presumption of liability under the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Liability in Nighttime Rear-End Collision: The appellate court correctly held that it did not need to establish fault on the part of the striking driver; rather, it only needed to determine if the striking driver's action made it impossible for the stopped vehicle's owner to avoid the damage, consistent with applying the presumption of liability under the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was seized of the application of this article regarding the liability of the company France-Lait.
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A TROIS VOIES, DE NUIT, UN CAMION AUTOMOBILE DE MANI, CONDUIT PAR LE PREPOSE ONDE, HEURTA VIOLEMMENT L'ARRIERE D'UN CAMION BENNE DE LA SOCIETE FRANCE-LAIT, CONDUIT PAR LE PREPOSE DROUIN, QUI AVAIT ARRETE SON VEHICULE SUR LA VOIE CENTRALE EN VUE DE TOURNER A GAUCHE ;
QU'ONDE FUT TUE, DROUIN BLESSE ;
QUE LES CONSORTS X... MANI ET LEURS DEUX ASSUREURS, COMPAGNIE LA FORTUNE ET COMPAGNIE LA DEFENSE MONDIALE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A DROUIN ET A LA SOCIETE FRANCE-LAIT, QUI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE LA MUTUELLE AGRICOLE AUTONOME DE L'ARRONDISSEMENT DE MACON ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'EST CENTRAL SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE POUR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A DROUIN ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE A ETE APPELEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE LES DEMANDES PRINCIPALES, D'AVOIR DIT QUE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE SEUL FAIT D'ONDE, ALORS QUE SEULE UNE FAUTE DE CELUI-CI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, EUT ETE SUSCEPTIBLE D'EXONERER DROUIN ET LA SOCIETE FRANCE-LAIT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ECARTAIT TOUTE FAUTE DE DROUIN ET QUI, A L'EGARD DE LA SOCIETE FRANCE-LAIT ETAIT SAISIE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTATER LE CARACTERE FAUTIF OU COMPORTEMENT D'ONDE ET AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI LE FAIT DE CELUI-CI AVAIT MIS LA SOCIETE FRANCE-LAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.