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70-14133 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest Following Affirmation of Judgment

Numéro de cause 70-14133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal filed against a decision that confirmed the conversion of a judicial separation into a divorce was declared inadmissible because the appellant, having requested the confirmation of the original judgment in the court of appeal, had no further interest in challenging the appellate decision which entirely upheld their submissions.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest Following Affirmation of Judgment: The appeal filed against a decision that confirmed the conversion of a judicial separation into a divorce was declared inadmissible because the appellant, having requested the confirmation of the original judgment in the court of appeal, had no further interest in challenging the appellate decision which entirely upheld their submissions.

Mots-clés

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perte de l'intérêt digne de protection recours contre décision de renvoi indépendance judiciaire retrait de la demande en divorce recours en annulation en droit de l'Union interprétation de l'arrêt
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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE BEGHIN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ;

MAIS ATTENDU QUE BEGHIN AVAIT, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT ;

QU'IL EST DES LORS SANS INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE QUI A ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.