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70-12527 Généré par l'IA

Appeal Regarding Damages Dismissed Due to Prior Rejection of Liability Ruling Appeal

Numéro de cause 70-12527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The petitioners appealed a decision awarding damages which followed an earlier ruling that determined liability between the same parties, based solely on the potential annulment of that first ruling. The court dismissed the appeal, reasoning that since the appeal filed against the initial ruling had already been rejected by the same court on the same date, the sole ground for the current appeal—the possible annulment of the prior decision—no longer had a basis.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Damages Dismissed Due to Prior Rejection of Liability Ruling Appeal: The court dismissed the appeal, reasoning that since the appeal filed against the initial ruling had already been rejected by the same court on the same date, the sole ground for the current appeal—the possible annulment of the prior decision—no longer had a basis.

Mots-clés

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fondement de la responsabilité qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure effets des arrêts préjudiciels calcul des dommages-intérêts recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

ATTENDU QUE MANI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970, ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UN ARRET DU 10 OCTOBRE 1969, QUI AVAIT STATUE SUR LES RESPONSABILITES ;

ATTENDU QUE LE SEUL MOYEN INVOQUE EST TIRE DE L'ANNULATION EVENTUELLE DU PREMIER ARRET, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME PROCEDURE, PAR LA MEME COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE PREMIERE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.