Legislator Jurisprudence & Législation
69-14605 Généré par l'IA

Nullity of Judgment Due to Non-Participating Reporting Councilor

Numéro de cause 69-14605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court annulled the appellate decision because the ruling failed to meet the mandatory requirement under civil procedure law that the magistrate who presented the report at the hearing must have also participated in the judgment, as the order explicitly stated the report was read by one councilor while the judgment was rendered by a different panel of councilors, thereby constituting a nullity of public order.

Regeste Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Nullity of Judgment Due to Non-Participating Reporting Councilor: The court annulled the appellate decision because the ruling failed to meet the mandatory requirement under civil procedure law that the magistrate who presented the report at the hearing must have also participated in the judgment, as the order explicitly stated the report was read by one councilor while the judgment was rendered by a different panel of councilors, thereby constituting a nullity of public order.

Mots-clés

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jugement civil nullité des ententes magistrat effets d'un arrêt d'annulation audience publique nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was violated because the challenged decision was rendered without the participation of the magistrate who presented the report.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 8 JUILLET 1969

This is the main dispositive order, based on the violation of Article 82 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART : "OUI M. LE CONSEILLER BRACHET EN LA LECTURE DE SON RAPPORT" ET, D'AUTRE PART, "LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE, A RENDU L'ARRET SUIVANT AUQUEL ONT CONCOURU MESSIEURS X..., Y... DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDENT ;

LESPIAU ET LORANS, CONSEILLERS" ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE ;

EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 8 JUILLET 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.