Expropriation Order Quashed for Procedural Non-Compliance and Missing Detail
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed an order pronouncing a public utility expropriation because the decision failed to comply with mandatory procedural requirements, specifically by not referencing documents in the order to demonstrate the requisite verification that all legal formalities, including the scheduling and notification of the public inquiry, had been completed, and because the order lacked a necessary detail regarding the expropriated party's profession as required for property record conformity. The Court reasoned that the magistrate must explicitly confirm compliance with all legal formalities by citing supporting documents in the expropriation order, and that failure to include mandatory personal identification details constitutes a fatal formal defect necessitating annulment and referral to a different judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLES 14,16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; Expropriation Order Quashed for Procedural Non-Compliance and Missing Detail: The Court reasoned that the magistrate must explicitly confirm compliance with all legal formalities by citing supporting documents in the expropriation order, and that failure to include mandatory personal identification details constitutes a fatal formal defect necessitating annulment and referral to a different judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with others as the legal basis for the cassation concerning formalities of expropriation.
These articles were cited in conjunction with others as the legal basis for the cassation concerning formalities of expropriation.
This article was cited in conjunction with others as the legal basis for the cassation concerning formalities of expropriation.
Cited as the legal basis for the cassation regarding the required identification details in the expropriation order.
Cited as the legal basis for the cassation regarding the required identification details in the expropriation order.
Texte complet
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14,16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, ET QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, DES TERRAINS APPARTENANT A EDOUARD X..., SE BORNE A VISER LE RECEPISSE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE ET NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'EXPROPRIE AIT ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, ET QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ;
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959,22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION PRECISE L'IDENTITE DE L'EXPROPRIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 (ALINEA 1) DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ET N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AVAIT OMIS DE FOURNIR LES PRECISIONS PREVUES A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ORNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, SIEGEANT AU MANS.