Expropriation Ordinance Nullified for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative ordinance pronouncing an expropriation for public utility was challenged because it failed to meet mandatory procedural requirements: the inquiry period was shorter than statutorily required, the ordinance did not specify the publication details of the prefectural decree mandating the parcel survey or the dates of certified mail notifications to owners, the text of the opinion from the real estate operations control commission was omitted, and the cadastral description of the expropriated properties was missing. The Court ruled that since the decision did not cite the necessary supporting documents to verify the completion of all legal formalities, it was flawed by procedural defects requiring its nullification and referral to a different expropriation judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLES 14,16 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Ordinance Nullified for Procedural Defects: The Court ruled that since the decision did not cite the necessary supporting documents to verify the completion of all legal formalities, it was flawed by procedural defects requiring its nullification and referral to a different expropriation judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis leading to the cassation and annulment of the expropriation order.
Cited as part of the legal basis leading to the cassation and annulment of the expropriation order.
Cited as part of the legal basis leading to the cassation and annulment of the expropriation order.
Texte complet
SUR LES CINQ MOYENS REUNIS, SOUTENUS PAR CHACUN DES DEMANDEURS AU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14,16 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JUILLET 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BASSE-TERRE, DE TERRAINS APPARTENANT A ANDRE X... ET AUX CONSORTS Y..., ENONCE QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE DU 10 NOVEMBRE 1969 AU 24 NOVEMBRE 1969, SOIT PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE FOIS 24 HEURES ;
QUE, D'AUTRE PART, LADITE ORDONNANCE NE PRECISE NI LE NUMERO, NI LA DATE DU JOURNAL AYANT PUBLIE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NI LES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES AUX DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES, CETTE DOUBLE PUBLICITE DEVANT ETRE ANTERIEURE AU COMMENCEMENT DE L'ENQUETE ;
QUE, DE MEME, SI L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ELLE NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE CET AVIS ;
QU'ENFIN, ELLE NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION CADASTRALE, (SECTION, NUMERO DU PLAN ET LIEU DIT) DES IMMEUBLES EXPROPRIES, NECESSAIRE AUX TERMESDE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE, AUXQUELS RENVOIENT LES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENEDUE LE 15 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, SIEGEANT A FORT-DE-FRANCE.