Owner Liable for Mandatory Insurance Contribution After Leasing Business
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner and operator of a construction business, who was subject to the mandatory retirement insurance for non-salaried workers, challenged a decision requiring him to pay a specific contribution after leasing his business as a going concern to a corporation, arguing that the lease did not alter his personal legal status or the corporation's structure. The court upheld the requirement, reasoning that by leasing the business, which was subsequently operated by the corporation's management, the former owner effectively changed the legal form of the enterprise's exploitation from an independent business to one managed by a corporation, thereby satisfying the conditions under the relevant social security article for the subsequent contribution obligation, irrespective of his potential future resumption of individual activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Owner Liable for Mandatory Insurance Contribution After Leasing Business: The court upheld the requirement, reasoning that by leasing the business, which was subsequently operated by the corporation's management, the former owner effectively changed the legal form of the enterprise's exploitation from an independent business to one managed by a corporation, thereby satisfying the conditions under the relevant social security article for the subsequent contribution obligation, irrespective of his potential future resumption of individual activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the condition for subjecting X... to the subsequent contribution, which the court found to be met.
This article was the specific basis for the claim for payment of the contribution made by the Caisse Nationale de Retraite des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ANTOINE X..., PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, QUALITE EN LAQUELLE IL COTISAIT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, AYANT DONNE SON FONDS EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT BIEN FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LUI RECLAMANT LE PAIEMENT DE LA COTISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LA LOCATION D'UN BIEN QUELCONQUE PAR SON PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE ANONYME NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN APPORT EN SOCIETE NI, PAR CONSEQUENT, ETRE REGARDEE SELON LE MOYEN COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF OU MODIFICATIF DU STATUT JURIDIQUE DE LADITE SOCIETE, LEQUEL DEMEURE INCHANGE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE STATUT PERSONNEL DU BAILLEUR, QU'IL SOIT COMMERCANT OU NON, NE PEUT AVOIR A SOUFFRIR DE LA LOCATION CONSENTIE, LAQUELLE NE FAIT D'AILLEURS NUL OBSTACLE A LA POURSUITE PAR LE BAILLEUR DE SON ACTIVITE INDIVIDUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT SON ENTREPRISE QUI, DEPUIS LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES X..., A ETE DIRIGEE PAR LES ADMINISTRATEURS OU GERANTS DE LADITE SOCIETE QUI EN ONT POURSUIVI L'EXPLOITATION, QUE X... N'A PLUS ETE ASSUJETTI A LA CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN QUALITE DE COTISANT ORDINAIRE ET QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE NE RELEVENT PAS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS ;
QU'ILS ONT A BON DROIT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, TOUT EN RESTANT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, X... AVAIT CHANGE LA FORME JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE PUISQUE PRECEDEMMENT ENTREPRISE INDEPENDANTE, ELLE ETAIT DESORMAIS EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE ANONYME, EN SORTE QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS MISES PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU VERSEMENT DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'INTERESSE PUISSE REPRENDRE PAR LA SUITE SON ACTIVITE INDIVIDUELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.