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68-13442 Généré par l'IA

Paternity Suit Regularization and Damages for Abusive Broken Promise to Marry

Numéro de cause 68-13442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The initial action for paternity investigation brought by a minor mother's legal representative was deemed admissible because the procedure was subsequently regularized when the now-adult mother personally resumed the instance on behalf of her child, confirming the action was initiated according to her will. Furthermore, the court upheld the award of damages for the abusive rupture of a marriage promise, finding that the putative father failed to establish a legitimate ground for breaking the promise, and implicitly rejected the defense that conception occurred before the relationship began by sovereignly assessing the evidence presented in prior inquiries.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 340 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Paternity Suit Regularization and Damages for Abusive Broken Promise to Marry: Furthermore, the court upheld the award of damages for the abusive rupture of a marriage promise, finding that the putative father failed to establish a legitimate ground for breaking the promise, and implicitly rejected the defense that conception occurred before the relationship began by sovereignly assessing the evidence presented in prior inquiries.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité enfant mineur constatation du lien de filiation action en indemnité droit d'adoption obligations d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 340 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL
The court addressed the procedure for the paternity action initiated by the minor mother's legal representative, which was later regularized.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
75-13423
Paternity, Breach of Promise to Marry, and Damages Appeal
JURITEXT000006958405
Affirmed Paternity Finding Based on Broken Marriage Promise and Damages Award
JURITEXT000006946879
Paternity Acknowledgment Annulment and Moral Damages
76-11589
Paternity Affirmation, Damage Award Modification
01-16650
Mother v. Alleged Father (Admissibility of Paternity Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 340 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL

The court addressed the procedure for the paternity action initiated by the minor mother's legal representative, which was later regularized.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INTRODUITE CONTRE Y... PAR X... PERE EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE DE L'ENFANT, DEMOISELLE X..., ENCORE MINEURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AVAIT SEULE QUALITE POUR FORMER CETTE DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 340 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL A ETE INTENTEE A L'ORIGINE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE ENCORE MINEURE, LA PROCEDURE SE TROUVE REGULARISEE DES LORS QUE LA MERE SE SUBSTITUE A SON REPRESENTANT ET MANIFESTE DE CE FAIT MEME QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE CONFORMEMENT A SA VOLONTE ;

QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SI L'ACTION LITIGIEUSE A ETE ENGAGEE PAR X..., PERE DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE, A ELLE-MEME REPRIS L'INSTANCE AU NOM DE SON ENFANT ;

QU'EN DECIDANT QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE AINSI REGULARISEE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUCUNE FAUTE N'AURAIT ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DE Y... ET QUE LES DOUTES QU'IL POUVAIT AVOIR SUR SA PATERNITE AURAIENT CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE Y... N'ETABLIT EN AUCUNE FACON QU'UN FAIT POSTERIEUR A LA PROMESSE AIT PU CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES Y... SOUTENAIT QU'IL ETAIT MEDICALEMENT ETABLI QUE LA CONCEPTION DE L'ENFANT AVAIT EU LIEU AVANT LE DEBUT DE SES RELATIONS AVEC DEMOISELLE X... ;

MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR D'INCONDUITE NOTOIRE SOULEVEE PAR Y... LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS RESULTANT D'ENQUETES PRECEDEMMENT ORDONNEES, ET A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT ECARTE LA PRETENTION DE Y... SELON LAQUELLE LA CONCEPTION DE L'ENFANT AVAIT PRECEDE LE DEBUT DE SES RELATIONS AVEC DEMOISELLE X... ;

QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.