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71-10710 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Nullification of Land Sale Due to Alleged Irregular Hearing Procedure and Allocation of Costs

Numéro de cause 71-10710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant contested an appellate decision that nullified the sale of building land, arguing the decision was improperly rendered after a non-public "chambre du conseil" hearing when the matter did not legally require such secrecy. The court rejected this appeal because any discrepancies or errors in the served copy of the judgment, which indicated a private hearing, could be corrected by referencing the official original minute, which confirmed the arguments were heard at a public hearing on December 10, 1970, and the deliberation occurred publicly later. Consequently, the court dismissed the appeal and, finding the error originated with the opposing party (or their representatives) who provided the faulty copy, ordered the opposing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed Regarding Nullification of Land Sale Due to Alleged Irregular Hearing Procedure and Allocation of Costs: The court rejected this appeal because any discrepancies or errors in the served copy of the judgment, which indicated a private hearing, could be corrected by referencing the official original minute, which confirmed the arguments were heard at a public hearing on December 10, 1970, and the deliberation occurred publicly later. Consequently, the court dismissed the appeal and, finding the error originated with the opposing party (or their representatives) who provided the faulty copy, ordered the opposing party to pay the costs.

Mots-clés

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audition des parties nullité des ententes répartition des frais procédure d'estimation droit foncier classement définitif de la procédure
Généré par l'IA
83-41984
Land Sale Annulment and Service Nullity Appeal
12-35336
Land Sale Nullity, Preemption, and Obstruction Damages Appeal
13/14931
Property Sale Nullification and Damages Appeal
71-11261
Appeal Dismissed Regarding Annulment of Land Sale Lacking SAFER Notification and Substitution of Purchaser
00-10022
Appeal Dismissed for Failure to Include All Necessary Parties in Property Sale Nullity Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE

Cited in the dispositive section to order the condemnation of the opposing party to cover the costs because the error leading to the appeal was not the appellant's fault.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA COPIE SIGNIFIEE, LAQUELLE PORTE : OUI M LE CONSEILLER LEVY, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT, OUI LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTES DE LEURS AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES, OUI M THUILLIER, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, LE TOUT A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1970 LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESOLUE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A BATIR CONSENTIE PAR LA SOCIETE DES ATELIERS BURTON A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN COQUILLE NOGENT COP DEUX, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS NE SERONT PAS PUBLICS ;

MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA GROSSE DE L'ARRET, TIREE EN PHOTOCOPIE DE LA MINUTE DE L'ARRET ET ATTESTEE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL, PORTE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR ET LES AVOCATS DES PARTIES, ASSISTES DE LEURS AVOUES, AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1970 ET QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 DECEMBRE 1970 LA COUR A VIDE SON DELIBERE ORDONNE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1970 ;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LES DEPENS : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DES MENTIONS ERRONEES CONTENUES DANS LA COPIE DE L'ARRET SIGNIFIEE A LA SOCIETE DU MOULIN DE COQUILLE NOGENT COP DEUX ;

QUE L'ERREUR QUI A AMENE LADITE SOCIETE A FORMER LE POURVOI N'EST PAS LE FAIT DE CETTE SOCIETE, MAIS DE LA SOCIETE DES ATELIERS BURTON OU DE SES REPRESENTANTS, QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE LA FACULTE ACCORDEE A LA COUR DE CASSATION PAR LE TEXTE SUSVISE, DE CONDAMNER CETTE DERNIERE SOCIETE AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.