Insurer Denied Maternity Benefits Due to Failure to Observe Minimum Six-Week Post-Natal Rest Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, who returned to work after only four weeks of post-natal leave following an August delivery, was denied maternity benefits by the insurer for failing to observe the mandatory minimum six-week rest period required by social security law for receiving daily allowances. The lower instance court, while acknowledging the insured did not meet the statutory six-week minimum, wrongly permitted the claim based on whether the delivery resulted from a pathological pregnancy or labor under a different provision, even appointing an expert to determine the nature of the confinement, which the higher court found to be a misapplication of the law; the Court of Cassation held that the minimum rest period established in the interest of the mother and child is absolute, and even pathological conditions, which shift coverage to sickness insurance from the date the morbid state is established, cannot justify reducing the total pre- and post-natal rest below the statutory minimum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 298 ET 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insurer Denied Maternity Benefits Due to Failure to Observe Minimum Six-Week Post-Natal Rest Period: The lower instance court, while acknowledging the insured did not meet the statutory six-week minimum, wrongly permitted the claim based on whether the delivery resulted from a pathological pregnancy or labor under a different provision, even appointing an expert to determine the nature of the confinement, which the higher court found to be a misapplication of the law; the Court of Cassation held that the minimum rest period established in the interest of the mother and child is absolute, and even pathological conditions, which shift coverage to sickness insurance from the date the morbid state is established, cannot justify reducing the total pre- and post-natal rest below the statutory minimum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation, as the lower court incorrectly applied them regarding the minimum rest period for maternity benefits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 298 ET 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES CELUI-CI, L'ASSUREE RECOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS CALCULEE COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE L 290 A CONDITION DE CESSER TOUT TRAVAIL SALARIE DURANT LA PERIODE D'INDEMNISATION ET AU MOINS PENDANT SIX SEMAINES" ;
ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ACCOUCHE LE 6 AOUT 1969, SANS AVOIR PRIS LE CONGE PRENATAL ET AYANT REPRIS SON TRAVAIL DE GARDE-BARRIERE A LA S.N.C.F., SUR L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT, LE 1ER SEPTEMBRE 1969, APRES QUATRE SEMAINES SEULEMENT DE CONGE POST-NATAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DOUAI LUI A REFUSE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MATERNITE, PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS BENEFICIE D'AU MOINS SIX SEMAINES DE REPOS ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSEE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE SUSENONCE, LA DECISION ATTAQUEE ADMET CEPENDANT LA POSSIBILITE POUR DAME Y... DE PRETENDRE AU VERSEMENT DESDITES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MATERNITE, AU MOTIF QU'IL EST MOINS INTERESSANT DE SAVOIR SI ELLE A CESSE OU NON SON TRAVAIL PENDANT AU MOINS SIX SEMAINES, QUE DE DETERMINER SI SON ACCOUCHEMENT A ETE LE TERME D'UNE GROSSESSE PATHOLOGIQUE OU LA SUITE DE COUCHES PATHOLOGIQUES, RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AVANT DE FAIRE DROIT AU FOND, ELLE A NOMME UN MEDECIN EXPERT X... MISSION DE DETERMINER SI L'ACCOUCHEMENT DU 6 AOUT 1969 EST SURVENU A TERME OU AVANT TERME ET S'IL A ETE L'ABOUTISSEMENT D'UNE GROSSESSE OU DE COUCHES PATHOLOGIQUES ET DETERMINER EVENTUELLEMENT LES CAUSES DES COUCHES PREMATUREES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION D'UN REPOS MINIMUM DE SIX SEMAINES A ETE EDICTEE DANS L'INTERET DE LA MERE ET DE L'ENFANT SANS QU'AUCUNE POSSIBILITE D'Y DEROGER AIT ETE PREVUE ET ALORS QUE LA CONSTATATION PAR UN MEDECIN EXPERT D'UNE GROSSESSE OU DE COUCHES PATHOLOGIQUES NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LE TEMPS TOTAL DU REPOS PRE ET POST-NATAL A UNE DUREE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ARTICLE L 299 PREVOYANT SEULEMENT QU'EN CAS DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE OU DE SUITES DE COUCHES PATHOLOGIQUES, C'EST L'ASSURANCE MALADIE QUI COURT A PARTIR DE LA CONSTATATION DE L'ETAT MORBIDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.