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70-11684 Généré par l'IA

Tenant Farmers' Agricultural Rent Revision Appeal Rejected

Numéro de cause 70-11684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Tenant farmers sought a revision of their rent for an agricultural lease, arguing the appellate court should have either reduced the rent or maintained the original contract, and that calculation rules for rent were a matter of public policy preventing judicial correction. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges had sovereignly evaluated the normal rental value within administrative limits and determined that the rent stipulated in the lease did not exceed this value plus ten percent, thereby legally justifying their decision to uphold the contractually fixed rent and dismiss the tenants' request for revision.

Regeste Legislator

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Tenant Farmers' Agricultural Rent Revision Appeal Rejected: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges had sovereignly evaluated the normal rental value within administrative limits and determined that the rent stipulated in the lease did not exceed this value plus ten percent, thereby legally justifying their decision to uphold the contractually fixed rent and dismiss the tenants' request for revision.

Mots-clés

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bail à ferme agricole loyer du locataire droit foncier régime commun forfaitaire des producteurs agricoles politique agricole droits du bailleur
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93-10395
Tenant Farmers Appeal Regarding Land Rent Revision Admissibility
JURITEXT000006961911
Lessor's Appeal on Farm Lease Rent Revision Deemed New Claim
68-10008
Tenants' Appeal Against Lease Termination for Poor Farm Management Denied
89-21055
Lessor Appeal Regarding Tenant Compensation for Farm Works and Quota Loss Rejected
86-17150
Landlords v. Tenants: Agricultural Lease Rent Revision Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REVISION DU MONTANT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL DEVAIT, SOIT ORDONNER LA REDUCTION DU FERMAGE, SOIT DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONTINUER A APPLIQUER LE BAIL TEL QU'IL AVAIT ETE CONCLU" , ET QUE, D'AUTRE PART, "LES REGLES DE CALCUL DU FERMAGE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT Y APPORTER DE CORRECTIF" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE SOUVERAINEMENT LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN LOUE, DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DE DENREES RETENUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LE FERMAGE PREVU PAR LE BAIL N'EXCEDAIT PAS CETTE VALEUR LOCATIVE, AUGMENTEE DE 10 % , ET EN ONT DEDUIT QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT PAYER LE LOYER CONTRACTUELLEMENT FIXE, SANS QUE PUISSE ETRE ACCUEILLIE LEUR DEMANDE EN REVISION ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.