Expropriation Indemnity Following Invalid Waiver of Compensation Based on Erroneous Premise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual operating a commercial hotel on property designated for future public buildings under a pending development plan was granted a building permit on the condition that they formally renounce any future expropriation compensation for the planned expansion. Upon subsequent expropriation, the property owner challenged this renunciation, claiming their consent was invalid due to being induced into error by the assertion that the permit would be refused absent the waiver, an assertion contradicted by the fact that the urban planning document lacked mandatory legal effect before its final approval. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that because the waiver was conditioned on a legally inaccurate premise—that the permit would otherwise be denied under specific regulations—the consent given was not legally valid, thereby justifying the award of expropriation indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 23 de la loi du 15 juin 1943, Article 5 de l'ordonnance du 27 octobre 1945, Article 2 du décret du 10 août 1945; Expropriation Indemnity Following Invalid Waiver of Compensation Based on Erroneous Premise: Upon subsequent expropriation, the property owner challenged this renunciation, claiming their consent was invalid due to being induced into error by the assertion that the permit would be refused absent the waiver, an assertion contradicted by the fact that the urban planning document lacked mandatory legal effect before its final approval. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that because the waiver was conditioned on a legally inaccurate premise—that the permit would otherwise be denied under specific regulations—the consent given was not legally valid, thereby justifying the award of expropriation indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument regarding the basis for refusing the building permit, which was used to challenge the validity of the renunciation.
Cited in the appellant's argument regarding the basis for refusing the building permit, which was used to challenge the validity of the renunciation.
Cited in the appellant's argument regarding the basis for refusing the building permit, which was used to challenge the validity of the renunciation.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LES EPOUX Z... EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, SITUE SUR LE PLAN D'AMENAGEMENT EN COURS D'APPROBATION DANS UNE ZONE RESERVEE A LA CONSTRUCTION D'EDIFICES PUBLICS, ETAIT DE CE FAIT DESTINE A ETRE EXPROPRIE ;
QUE Z... AVAIT NEANMOINS DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'AGRANDIR UN IMMEUBLE ET QUE LE 1ER AOUT 1951, LE MAIRE A DONNE UN AVIS FAVORABLE SOUS LA RESERVE QUE L'INTERESSE RENONCE, EN CAS D'EXPROPRIATION PAR LA VILLE DE DIJON, A TOUTE INDEMNITE POUR LES TRAVAUX ENVISAGES ;
QUE LE Y... RENAUD SOUSCRIVAIT CETTE RENONCIATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ;
ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR AU PROFIT DUQUEL L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES DE RENAUD A ETE ORDONNEE LE 17 JANVIER 1967 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE NULLE LA RENONCIATION QU'IL A SOUSCRITE ET QUI LE CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX Z... UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'UNE PART D'AVOIR MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EN DECIDANT D'OFFICE QUE LE CONSENTEMENT A LA RENONCIATION SUSVISEE AVAIT ETE EXTORQUE SOUS L'EMPRISE D'UNE VIOLENCE MORALE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT D'AILLEURS PAS CARACTERISEE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION DU 2 AOUT 1951 QUI VISAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 PERMETTANT AU PREFET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'APPROBATION DU PROJET D'AMENAGEMENT SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE CELUI-CI EST DE NATURE A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DE CE PROJET, D'OU IL RESULTERAIT QUE Z... S'ETAIT ENGAGE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'X... RENAUD DECLARAIT "AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR AINSI QU'IL RESULTE DU LIBELLE DE SA RENONCIATION DANS LEQUEL IL EST FAUSSEMENT AFFIRME QUE L'AUTORISATION DEMANDEE DEVAIT ETRE REFUSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, ET DES ARTICLES 5 DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945 ET 2 DU DECRET DU 10 AOUT 1945" ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'UN PLAN D'URBANISME NON APPROUVE EST DEPOURVU DE TOUT CARACTERE IMPERATIF, CONSTATE QU'IL A ETE CEPENDANT AFFIRME A Z..., AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACTE QU'IL A SOUSCRIT LE 2 AOUT 1951, QUE L'AUTORISATION DEVAIT LUI ETRE REFUSEE ET QUE LA RENONCIATION A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION "ETAIT LA CONDITION MOYENNANT LAQUELLE LE PERMIS SERAIT DELIVRE" ;
D'OU IL SUIT QU'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, NI DENATURER L'ACTE DE RENONCIATION, ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE Z... N'AVAIT PAS DONNE UN CONSENTEMENT VALABLE ;
QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.