Legislator Jurisprudence & Législation
70-12062 Généré par l'IA

Motorcyclist Struck at Stop Sign Intersection: Partial Liability of Van Driver

Numéro de cause 70-12062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A motorcyclist emerging from a road controlled by a stop sign was fatally struck by a van, leading to a civil suit for damages and reimbursement of benefits by the social security fund against the van driver and his insurer. The appellate court partially held the van driver liable under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, reasoning that despite the stop sign imposing an obligation on the motorcyclist, the van driver, aware of the intersection's frequented and dangerous nature and facing an axial flashing light on the main road, could and should have foreseen the risk of another user crossing his path, thus not fully exonerating him from liability, which the lower court assessed sovereignly.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Motorcyclist Struck at Stop Sign Intersection: Partial Liability of Van Driver: The appellate court partially held the van driver liable under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, reasoning that despite the stop sign imposing an obligation on the motorcyclist, the van driver, aware of the intersection's frequented and dangerous nature and facing an axial flashing light on the main road, could and should have foreseen the risk of another user crossing his path, thus not fully exonerating him from liability, which the lower court assessed sovereignly.

Mots-clés

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accident de motocycle responsabilité partielle usage d'un véhicule automobile sanction de la circulation routière entrave dangereuse à la circulation couverture d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This article was the basis upon which the appellate court declared Lefevre partially liable.

REJETTE LE POURVOI

This expresses the final ruling on the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE CYCLOMOTORISTE DAMOREAU, DEBOUCHANT D'UNE VOIE POURVUE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", FUT HEURTE ET BLESSE PAR UNE FOURGONNETTE AUTOMOBILE DE LEFEVRE ;

QUE DAMOREAU DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE A ASSIGNE LEFEVRE ET SON ASSUREUR, COMPAGNIE LA CONCORDE, EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;

QUE DAME VEUVE Y... ET DAME X... SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE LEFEVRE EN PARTIE RESPONSABLE AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DU CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS ETE POUR LUI IMPREVISIBLE, ALORS QUE, LA SIGNALISATION "STOP" ETANT IMPERATIVE, LE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE AVAIT ETE EN DROIT DE COMPTER SUR LE RESPECT DU SIGNAL D'ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CARREFOUR ETAIT SIGNALE AU CONDUCTEUR DE LA FOURGONNETTE PAR UN FEU CLIGNOTANT AXIAL PLACE AU-DESSUS DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENONCE QUE CE CONDUCTEUR POUVAIT PREVOIR QU'UN AUTRE USAGER RISQUAIT DE LUI COUPER LA ROUTE DANS CE CARREFOUR FREQUENTE ET DANGEREUX ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LEFEVRE NE PROUVAIT PAS QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME, ET QU'IL N'ETAIT, DES LORS, EXONERE DE SA RESPONSABILITE QUE DANS UNE MESURE QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.