Traffic Accident Liability and Social Security Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident where a vehicle emerging from a STOP sign collided with another car, resulting in the death of the first driver and injury to a passenger in the second vehicle, the appellate court upheld the initial finding of fault against the deceased driver but also partially attributed fault to the surviving driver due to excessive speed given the congested road conditions, concluding that the accident could have been avoided had he maintained a reasonable speed. However, the Supreme Court partially quashed the decision because the appellate court prematurely ordered the repayment of social security benefits by the liable parties before the final amount of damages owed by the third party, which limits the reimbursement claim, had been definitively established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Traffic Accident Liability and Social Security Reimbursement Dispute: However, the Supreme Court partially quashed the decision because the appellate court prematurely ordered the repayment of social security benefits by the liable parties before the final amount of damages owed by the third party, which limits the reimbursement claim, had been definitively established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the right of social security funds to subrogation against a liable third party, which was violated by adjudicating the reimbursement amount before the total damages were fixed.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VIAL, DANS LAQUELLE PES AVAIT PRIS PLACE, ET CELLE CONDUITE PAR COVES, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A LA GAUCHE DE VIAL ET COMPORTANT UN SIGNAL "STOP" ;
QUE COVES FUT TUE ET PES BLESSE ;
QUE CE DERNIER A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES HERITIERS DE COVES ET LEUR ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE ;
QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE VIAL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A PES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE COVES, D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN GARANTIE, RELEVE UNE FAUTE A LA CHARGE DE VIAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DU DOSSIER, ET RELEVE NOTAMMENT LA DISPOSITION DES LIEUX ET SPECIALEMENT NOTE LA PRESENCE D'IMPORTANTS IMMEUBLES EN BORDURE DE LA ROUTE ET L'INTENSITE DE LA CIRCULATION TANT DES VEHICULES QUE DES PIETONS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'ARRET OBSERVE QUE LA VITESSE DE VIAL, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES, ETAIT EXCESSIVE ET QUE, S'IL AVAIT ROULE A LA VITESSE RAISONNABLE QU'EXIGEAIT LA DIFFICULTE DE LA CIRCULATION, L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE, LE HEURT S'ETANT PRODUIT ALORS QUE LA VOITURE DE COVES AVAIT PRESQUE ACHEVE SA TRAVERSEE, EXECUTEE A UNE ALLURE TRES LENTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, RETENIR A LA CHARGE DE VIAL UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT ADMISES, COMME SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT, A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE SUBI PAR PES, ET ALLOUE A CELUI-CI UNE PROVISION, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE D'ORES ET DEJA COVES ET LA MUTUELLE AGRICOLE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE, ET DIT QUE VIAL ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE DEVRAIENT LES GARANTIR PARTIELLEMENT DE CETTE CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR PES N'ETAIT PAS FIXE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE RESTAIT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI SERA, EN DEFINITIVE, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DIT QUE VIAL ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE SERAIENT TENUS DE PAYER D'ORES ET DEJA LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.