Legislator Jurisprudence & Législation
70-11266 Généré par l'IA

Seller's Widow Not Liable for Hidden Structural Defects Despite Waiver Clause Interpretation

Numéro de cause 70-11266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly condemned the seller's widow to reimburse the buyers for the cost of repairs to a villa necessitated by structural damage (woodworm infestation) discovered after the sale, on the reasoning that a clause in the deed where buyers waived recourse against the seller "for poor condition of the construction" could not exclude the seller's warranty against hidden defects because such non-warranty clauses must be interpreted restrictively. The high court quashed this decision, holding that the appellate court had distorted the clear and precise terms of the contractual waiver clause, which was intended to release the seller from liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Seller's Widow Not Liable for Hidden Structural Defects Despite Waiver Clause Interpretation: The high court quashed this decision, holding that the appellate court had distorted the clear and precise terms of the contractual waiver clause, which was intended to release the seller from liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie du vendeur acheteur clause contractuelle défauts de construction frais de réparation obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Supreme Court cites this article as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the interpretation of the non-warranty clause.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the operative order of cassation that reverses the challenged decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER VEUVE DERUDDER A PAYER AUX EPOUX X..., AUXQUELS SON MARI AVAIT VENDU UNE VILLA LE 7 AVRIL 1967, LE MONTANT DES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT DU FAIRE DANS CET IMMEUBLE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE GRAVES DEGATS CAUSES AU PLANCHER ET A LA CHARPENTE PAR "LES CAPRICORNES DE MAISONS" , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE, SELON LAQUELLE LES ACQUEREURS RENONCENT A TOUT RECOURS CONTRE LEUR VENDEUR "POUR CAUSE DE MAUVAIS ETAT DE LA CONSTRUCTION" , NE POUVAIT PAS EXONERER CELUI-CI DE SA GARANTIE DES VICES CACHES, LES CLAUSES DE NON GARANTIE DEVANT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET NE POUVANT PRODUIRE EFFET QUE DANS LES LIMITES OU L'INTENTION DES PARTIES EST D'UNE CERTITUDE ABSOLUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.