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70-12361 Généré par l'IA

Jurisdictional Threshold Dispute Affirmation

Numéro de cause 70-12361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was deemed inadmissible by the appellate court because the dispute concerned a specific sum of money that fell below the final jurisdictional threshold, even though the original debt might have exceeded that amount, as the lower court only ruled on the existence of the remaining balance. The high court upheld this decision, finding the appellate court's reasoning sound, as it correctly assessed the actual subject of the dispute for appeal purposes and adequately addressed the arguments presented.

Regeste Legislator

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Jurisdictional Threshold Dispute Affirmation: The high court upheld this decision, finding the appellate court's reasoning sound, as it correctly assessed the actual subject of the dispute for appeal purposes and adequately addressed the arguments presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
confirmation de compétence recevabilité du recours incident arrêts en appréciation de validité argumentation motivée exception d'inconstitutionnalité objet du litige
Généré par l'IA
06-18631
Jurisdictional Appealability Threshold Dispute
97-40227
Appeal Inadmissible Due to Exceeded Jurisdictional Threshold
01-44137
Appeal Inadmissible Due to Tribunal Jurisdiction and Threshold
11-11978
Appeal Inadmissibility Due to Requisite Jurisdiction Threshold
07-40069
Inadmissibility of Appeal Against Jurisdictional Ruling

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X..., D'UN JUGEMENT DECLARANT NUL ET DE NUL EFFET UN COMMANDEMENT PAR EUX NOTIFIE A Y..., LEUR LOCATAIRE, D'AVOIR A PAYER UNE SOMME DE 522 FRANCS 22, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE LITIGE PORTANT SUR LADITE SOMME ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ET, ENONCE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE SOMME CONSTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME EXCEDANT, ELLE, CE TAUX, LE TRIBUNAL N'AYANT EU A STATUER QUE SUR L'EXISTENCE DE CE SEUL SOLDE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET EXEMPT DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.