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70-70104 Généré par l'IA

Expropriation Compensation and Flood Risk Liability

Numéro de cause 70-70104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court decision, which set the compensation amount following a public utility expropriation of building land, was overturned because it refused to reduce the indemnity based on the land's periodic susceptibility to flooding, reasoning that the expropriating municipality should have taken measures to prevent such occurrences within its developed area and could not benefit from its own inaction. The high court found that, as no law mandates a municipality to develop all land within a built-up perimeter for construction, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by incorrectly treating the municipality's potential preventative actions as grounds to ignore a proven diminution in the land's value.

Regeste Legislator

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ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Compensation and Flood Risk Liability: The high court found that, as no law mandates a municipality to develop all land within a built-up perimeter for construction, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by incorrectly treating the municipality's potential preventative actions as grounds to ignore a proven diminution in the land's value.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation droit foncier fondement de la responsabilité utilité publique prestation de droit public agglomération

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This provision is cited as the basis for the single ground leading to the cassation of the decision.
Généré par l'IA
81-70280
Expropriation Compensation Based on Prior Utility Service Versus Post-Expropriation Conditions
06-21998
Expropriation Indemnity and Building Land Status Appeal
69-70225
State Expropriation Compensation Appeal: Building Land Valuation Dispute
13-14887
Expropriation Indemnity and Loss of Well Quantification
94-70252
Municipality v. Landowner (Expropriation Compensation Valuation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This provision is cited as the basis for the single ground leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VANNES, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, REJETTE LA CAUSE DE MOINS-VALUE RESULTANT DU FAIT QUE LEDIT TERRAIN, CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, EST SUJET A DES INONDATIONS PERIODIQUES PROVOQUEES PAR LA COINCIDENCE DE FORTES PLUIES ET DE MAREES IMPORTANTES, AUX MOTIFS "QU'IL PARAIT D'UNE BONNE ADMINISTRATION POUR UNE VILLE DE PRENDRE DES MESURES EFFICACES AFIN QUE DES FAITS DE CETTE NATURE NE SE PRODUISENT PAS A L'INTERIEUR DE SON PERIMETRE D'AGGLOMERATION" ET QUE, "SI ELLE N'A PAS PRIS D'INITIATIVE EN CE SENS, ELLE NE SAURAIT S'EN PREVALOIR POUR OBTENIR UN PRIX PLUS FAVORABLE EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS QU'ELLE EXPROPRIE..." ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'AUCUNE LOI N'IMPOSE A UNE COMMUNE L'OBLIGATION D'AMENAGER, EN VUE DE LA CONSTRUCTION, TOUTE LA ZONE COMPRISE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).