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70-13109 Généré par l'IA

Rent Adjustment Interest Commencement Date Dispute

Numéro de cause 70-13109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute regarding the revised rent for a renewed lease effective April 1, 1964, the appellate court ruled that default interest on the new rent should commence only from the date (September 9, 1969) when the demand for those specific interests was formally made through subsequent submissions, rather than from the initial date of the application to fix the new rent. The high court determined that, pursuant to the relevant Civil Code article, default interest runs automatically from the date the application to fix the new rent is filed, irrespective of a separate request for the interest itself, thus leading to the quashing and nullification of the appellate decision for violating the cited law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL; Rent Adjustment Interest Commencement Date Dispute: The high court determined that, pursuant to the relevant Civil Code article, default interest runs automatically from the date the application to fix the new rent is filed, irrespective of a separate request for the interest itself, thus leading to the quashing and nullification of the appellate decision for violating the cited law.

Mots-clés

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intérêts de retard loyer initial contestation civile point de départ prolongation du bail à loyer arriérés de loyer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the starting date for default interest.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET NON DE LA DATE DE LA DEMANDE SPECIALE TENDANT AU PAIEMENT DESDITS INTERETS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE PRENANT EFFET LE 1ER AVRIL 1964, A FIXE AU 9 SEPTEMBRE 1969 LE POINT DE DEPART DES INTERETS, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT ETE DEMANDES QUE PAR CONCLUSIONS PRISES A CETTE DATE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.