Legislator Jurisprudence & Législation
70-11834 Généré par l'IA

Sale of Diseased Cow and Implied Warranty of Quality

Numéro de cause 70-11834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns the resolution of a sale of a cow intended for butchery, which was found to have cysticercosis upon slaughter, leading the lower court to reject the buyer's claim for hidden defects, holding that the buyer failed to prove an explicit contractual agreement overriding the specific guarantee provisions of the Rural Code, which only covered bovine tuberculosis in that context. The appellate court quashed this decision, reasoning that while the Rural Code's guarantee provisions are restrictive for domestic animal sales, a seller's obligation of warranty can arise implicitly from the nature of the item sold and the essential purpose of the contract known to both parties, thereby violating the applicable Civil Code article by requiring proof of an explicit derogating convention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; Sale of Diseased Cow and Implied Warranty of Quality: The appellate court quashed this decision, reasoning that while the Rural Code's guarantee provisions are restrictive for domestic animal sales, a seller's obligation of warranty can arise implicitly from the nature of the item sold and the essential purpose of the contract known to both parties, thereby violating the applicable Civil Code article by requiring proof of an explicit derogating convention.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente garantie en raison des défauts de la chose droit agricole matière commerciale défauts cachés contrôle obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

This article concerning warranty for hidden defects is the provision whose violation justified the cassation of the lower court's decision.

ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL

The lower court applied this article concerning proof in contract law, which the higher court found to be a flawed application leading to the decision's annulment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL SONT LIMITATIVES ET SI L'ACTION RESOLUTOIRE, DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, NE PEUT ETRE INTENTEE HORS DES CAS ET DELAIS QUI Y SONT SPECIFIES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA GARANTIE RECLAMEE EST LE RESULTAT D'UNE CONVENTION ;

QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR SALUDEN A PODER, D'UNE VACHE DESTINEE A LA BOUCHERIE, DONT, APRES ABATTAGE, L'EXAMEN PAR LES SERVICES VETERINAIRES A REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE CYSTICERCOSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE PODER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DE L'EXISTENCE, ENTRE LUI ET SON VENDEUR, D'UNE "CONVENTION EXPLICITE FORMELLE" , DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET 285 DU CODE RURAL NE PREVOYANT UNE GARANTIE, POUR L'ESPECE BOVINE, QUE DANS LE CAS DE TUBERCULOSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST.