Contractor's Claim for Undue Social Security Reimbursement Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction contractor who paid supplementary social security contributions following an assessment regarding travel and tool allowances, later sought reimbursement of these sums seven years later, arguing the payments were undue. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the contractor failed to prove a determining error prompted the payment, especially since he paid without reservation, effectively accepting the then-current judicial interpretation of the relevant social security code article, and could not credibly claim ignorance of a circular from his professional federation that provided guidance on the matter prior to his payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Contractor's Claim for Undue Social Security Reimbursement Rejected: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the contractor failed to prove a determining error prompted the payment, especially since he paid without reservation, effectively accepting the then-current judicial interpretation of the relevant social security code article, and could not credibly claim ignorance of a circular from his professional federation that provided guidance on the matter prior to his payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's interpretation of this article as the basis for denying the claim for repetition of undue payments.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SARRADIN, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, AYANT REGLE LES 12 SEPTEMBRE 1960 ET 23 MARS 1961 LES COMPLEMENTS DE COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMES PAR L'URSSAF A LA SUITE D'UN CONTROLE ET D'UN REDRESSEMENT SUR INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET D'OUTILLAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI EN 1968 DE REPETITION DES SOMMES QU'IL AURAIT AINSI INDUMENT VERSEES, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE ERREUR DETERMINANTE DE SON PAYEMENT PUISQU'ANTERIEUREMENT A CELUI-CI IL AURAIT RECU LA CIRCULAIRE DE LA FEDERATION DU BATIMENT DU 25 JANVIER 1960 DONT IL A FAIT ETAT DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A NULLEMENT ETE ETABLI QU'IL AVAIT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE LADITE CIRCULAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE L'A VISEE QUE POUR AFFIRMER QU'IL N'EN AVAIT PAS EU CONNAISSANCE AVANT CELLE DE 1965 QUI EN RAPPELAIT LES TERMES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LOIN DE CONTESTER LE REDRESSEMENT DES COTISATIONS OPERE PAR L'URSSAF SARRADIN A PAYE SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE, SE RALLIANT AINSI A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNEE A L'EPOQUE PAR UNE PARTIE DE LA JURISPRUDENCE ;
QUE SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU N'AURAIT PU ETRE ACCUEILLIE QUE S'IL JUSTIFIAIT QU'UNE ERREUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ACTE, CE QU'IL NE FAISAIT PAS ;
QU'IL NE SAURAIT FAIRE CROIRE QU'IL IGNORAIT A LA DATE DE REDACTION DES PROCES-VERBAUX DE REDRESSEMENT DES 28 MARS ET 8 JUIN 1960 LE TEXTE DE LA CIRCULAIRE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DU 25 JANVIER 1960 LUI DONNANT DES INDICATIONS PRECISES POUR PAREIL CAS ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'ETABLISSAIT NI ERREUR DANS SES PAYEMENTS, NI IGNORANCE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'INCERTITUDE DE LA JURISPRUDENCE SUR L'INTERPRETATION D'UN TEXTE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES PAR LUI SEPT ANS AUPARAVANT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.