Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-13014 Généré par l'IA

Accident During Return from Temporary Worksite Not a Commuting Accident

Numéro de cause 70-13014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that classified an accident involving two salaried workers, returning from a temporary worksite to their residences in their own vehicle, as a commuting accident under the Social Security Code. The lower court reasoned that the workers had finished their specific mission, were free to choose their mode of transport and route, and had recovered their independence, thus characterizing the event as an accident on the journey between home and work. However, the Court of Cassation ruled that because the workers were returning from a professional assignment carried out under the employer's orders and in the enterprise's interest, and had not yet reached their domiciles, the accident should be considered as having occurred by reason and on the occasion of work, rather than a regular commute, constituting a violation of the applicable legal text.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Accident During Return from Temporary Worksite Not a Commuting Accident: The lower court reasoned that the workers had finished their specific mission, were free to choose their mode of transport and route, and had recovered their independence, thus characterizing the event as an accident on the journey between home and work. However, the Court of Cassation ruled that because the workers were returning from a professional assignment carried out under the employer's orders and in the enterprise's interest, and had not yet reached their domiciles, the accident should be considered as having occurred by reason and on the occasion of work, rather than a regular commute, constituting a violation of the applicable legal text.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident bagatelle travailleurs temporaires accident du travail sécurité sociale des travailleurs cessation des prestations accident travail à domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The decision is based on the violation of this article by the Court of Appeal in its assessment of whether the incident constituted a commuting accident.
Généré par l'IA
17-17912
Employee Commute Accident Presumption of Work-Relatedness
69-14733
Employee Injury on Employer-Regulated Route After Work Hours Constitutes Work Accident
77-13935
Work Accident Coverage for Traveling Employee During Return to Primary Residence
81-16137
Employee Accident During Compensated Mandatory Rest Travel
19-13852
Court of Cassation Ruling on Recognition of Occupational Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The decision is based on the violation of this article by the Court of Appeal in its assessment of whether the incident constituted a commuting accident.

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

This procedural order remands the case to a different Court of Appeal following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MIGOT ET GARDE, OUVRIERS AU SALAIRE MENSUEL EMPLOYES COMME MONTEURS DE GRUES AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES LEVAGEURS LYONNAIS" SUR DES CHANTIERS SITUES SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, ONT ETE ENVOYES FIN SEPTEMBRE 1966 SUR UN CHANTIER DE BESANCON POUR LE TRAVAIL DE MONTAGE D'UNE GRUE ;

QUE LES OPERATIONS DURERENT UNE DIZAINE DE JOURS ET PRIRENT FIN LE MARDI 4 OCTOBRE VERS MIDI ;

QUE LES DEUX HOMMES, APRES S'ETRE RESTAURES A BESANCON, REPRIRENT LA ROUTE DE LYON DANS LA VOITURE PERSONNELLE DE MIGOT QUE CELUI-CI CONDUISAIT ;

QUE VERS 14 HEURES 45 MIGOT PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI ALLA S'ECRASER CONTRE UN ARBRE ;

QUE MIGOT FUT TUE ET GARDE GRIEVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR GARDE CONTRE VEUVE MIGOT ET LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F.), POUR OBTENIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT, NON PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL COMME LE SOUTENAIENT VEUVE MIGOT ET LA M.A.A.F., MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET EN RETENANT QU'UNE FOIS LEUR TRAVAIL TERMINE, LES DEUX SALARIES, QUI N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE PASSER LE SOIR MEME AU SIEGE DE L'ENTREPRISE MAIS REGAGNAIENT LEUR DOMICILE PERSONNEL RESPECTIF A VILLEURBANNE ET GIVORS EN DISPOSANT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE QUANT AU CHOIX DE LEUR MODE DE TRANSPORT, DE LEUR ITINERAIRE ET DE LEURS HORAIRES, NE SE TROUVAIENT PLUS AU TEMPS ET AU LIEU DE LEUR TRAVAIL ET AVAIENT RECOUVRE LEUR PLEINE INDEPENDANCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE QU'ON SE TROUVAIT, EN L'ESPECE, EN PRESENCE D'OUVRIERS ALLANT EXECUTER A L'EXTERIEUR DES "MISSIONS" BIEN PRECISES SUR UN CHANTIER DETERMINE ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON PAS SUR LE TRAJET NORMAL HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE DES INTERESSES, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET QUE, DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SURVENU PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL TANT QUE LES VICTIMES, SANS S'ETRE SOUSTRAITES A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, N'AVAIENT PAS REGAGNE LEURS DOMICILES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.