Occupational Disease Coverage for Hearing Loss from Furnace Cleaning Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that denied occupational disease coverage for bilateral cochlear hearing loss attributed to repeated hammering during the cleaning of rotary furnaces. The appellate court had ruled the activity did not qualify as "metal hammering by percussion" under the relevant regulation because the goal was not to change the shape or improve the metal surfaces. The Supreme Court reasoned that the term "hammering" should be interpreted generally as the repeated striking of metal with a hammer, regardless of the specific purpose or result, concluding that the lower court applied an overly restrictive meaning, thus violating the applicable decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOccupational Disease Coverage for Hearing Loss from Furnace Cleaning Upheld: The appellate court had ruled the activity did not qualify as "metal hammering by percussion" under the relevant regulation because the goal was not to change the shape or improve the metal surfaces. The Supreme Court reasoned that the term "hammering" should be interpreted generally as the repeated striking of metal with a hammer, regardless of the specific purpose or result, concluding that the lower court applied an overly restrictive meaning, thus violating the applicable decree.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the substantive legal text whose interpretation (regarding 'martelage des métaux par percussion') formed the basis for the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE, IRREVERSIBLE ET NE S'AGGRAVANT PLUS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, PROVOQUE NOTAMMENT PAR LE MARTELAGE DES METAUX PAR PERCUSSION ;
ATTENDU QUE CALVI, ATTEINT D'UNE SURDITE QU'IL ATTRIBUAIT AUX BRUITS LIBERES PAR LE DECOLMATAGE, A L'AIDE D'UNE SERIE DE MARTEAUX, DE FOURS TOURNANTS EN SERVICE DANS L'ATELIER OU IL ETAIT EMPLOYE ET QU'IL CONSIDERAIT COMME PROVOQUES PAR UN MARTELAGE AU SENS DU TABLEAU N° 42, AYANT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE L'AFFECTION DONT IL SOUFFRE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA CONTESTATION AU MOTIF QUE LE DECOLMATAGE DES FOURS TOURNANTS A L'AIDE D'UNE SERIE DE MARTEAUX FRAPPANT REGULIEREMENT LES COLLIERS EXTERIEURS, N'AVAIT PAS POUR BUT OU POUR RESULTAT DE CHANGER LA FORME DES SURFACES METALLIQUES SOUMISES A LA PERCUSSION NI D'EN AMELIORER LES PROPRIETES ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE COMME UN VERITABLE MARTELAGE DES METAUX PAR PERCUSSION PREVU PAR LE TABLEAU N° 42 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PRIS DANS SON ACCEPTATION GENERALE, LE MARTELAGE S'ENTEND DU FAIT DE FRAPPER DE FACON REPETEE SUR DU METAL AVEC UN MARTEAU, QUELS QUE PUISSENT EN ETRE LE BUT OU LE RESULTAT ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION DES MARTEAUX FRAPPANT D'UNE MANIERE RENOUVELEE LES COLLIERS DES FOURS TOURNANTS ETAIT UN MARTELAGE DE METAUX PAR PERCUSSION, LEQUEL ETAIT PREVU AU TABLEAU N° 42 COMME SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE REPARE COMME AFFECTION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE A CE TERME UN SENS RESTRICTIF QU'IL NE COMPORTAIT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.