Dental Union Authority to Sign Collective Bargaining Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, acting on behalf of a regional dentists' union, challenged a ruling that upheld a collective bargaining agreement signed by a national confederation of dental unions, arguing the confederation lacked specific delegation of authority as required by labor code, despite its statutes granting it a general mission to speak and act nationally for affiliated practitioners. The court rejected the appeal, reasoning that the national confederation's statutory mandate to "be the body speaking and acting in the name of the body of dental practitioners affiliated with the affiliated unions" on national professional union matters satisfied the labor code provision allowing union representatives to contract based on the organization's statutory stipulations, particularly since the agreement in question also reflected the will of the general assembly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 31-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DES STATUTS; Dental Union Authority to Sign Collective Bargaining Agreement: The court rejected the appeal, reasoning that the national confederation's statutory mandate to "be the body speaking and acting in the name of the body of dental practitioners affiliated with the affiliated unions" on national professional union matters satisfied the labor code provision allowing union representatives to contract based on the organization's statutory stipulations, particularly since the agreement in question also reflected the will of the general assembly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis that allows union representatives to contract on behalf of the organization, which justified the Court of Appeal's decision regarding the power to sign collective agreements.
This statutory provision was used by the Court of Appeal to establish that the C.N.S.D. was authorized to speak and act on behalf of its members nationally, thereby granting it the right to sign collective agreements.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GEORGES, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARDENNES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE DELEGATION SPECIALE DONNEE A LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, DITE C.S.N.D., POUR SIGNER LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUIN 1967 RELATIVE AUX ASSISTANTES DENTAIRES ET AUX RECEPTIONNISTES, D'AVOIR DECIDE CEPENDANT QUE SES STATUTS L'AUTORISAIENT A CONCLURE UNE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS, VISE PAR LES JUGES DU FOND, NE FAIT QUE RAPPELER LA MISSION GENERALE DE NEGOCIATION DE LA CONFEDERATION PRECITEE ;
QU'IL NE CONSTITUE PAS LA DELEGATION DE POUVOIR EXIGEE PAR L'ARTICLE 31-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR SIGNER UNE CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'IL N'AUTORISAIT DONC PAS LA C.N.S.D. A ENGAGER LES SYNDICATS QUI LA COMPOSENT ;
QUE, D'AILLEURS, NI SES STATUTS, NI SON REGLEMENT INTERIEUR NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA SIGNATURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, ET QUE LES STATUTS ONT BIEN ETE COMPRIS DANS LE SENS D'UNE SIMPLE MISSION DE NEGOCIATION PUISQUE, EN MATIERE DE CONVENTIONS AVEC LA SECURITE SOCIALE, CE SONT LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX QUI, PAR LEURS ASSEMBLEES GENERALES, ADOPTENT LES CONVENTIONS PREPAREES ET SIGNEES PAR LA CONFEDERATION, ET QU'IL EN EST DE MEME EN MATIERE D'ASSURANCES RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS, LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, DITE C.N.S.D., A POUR BUT "POUR TOUT CE QUI REGARDE LES QUESTIONS PROFESSIONNELLES D'ORDRE SYNDICAL, SUR LE PLAN NATIONAL, D'ETRE L'ORGANISME PARLANT ET AGISSANT AU NOM DU CORPS DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE ADHERANT AUX SYNDICATS AFFILIES A LA C.N.S.D." ;
ATTENDU QUE, L'ARTICLE 31-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QUE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT CONTRACTER AU NOM DE L'ORGANISATION QU'ILS REPRESENTENT EN VERTU, NOTAMMENT "DE STIPULATION STATUTAIRE DE CETTE ORGANISATION", LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AUCUNE ALLUSION N'AVAIT ETE FAITE A LA FACON DE PROCEDER VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE, A JUSTEMENT DEDUIT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUS RAPPELEES QUE, DES LORS QU'ELLES DONNAIENT MISSION A LA C.N.S.D. DE PARLER ET D'AGIR AU NOM DE SES ADHERENTS SUR LE PLAN NATIONAL POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS PROFESSIONNELLES D'ORDRE SYNDICAL, ELLES LUI CONFERAIENT PAR LA-MEME LE DROIT DE SIGNER DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET, NOTAMMENT, CELLE DU 27 JUIN 1967, DONT IL ETAIT PRECISE, AU SURPLUS, QU'ELLE REPONDAIT AU VOEU EXPRIME PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DANS SES REUNIONS DES 12-13 DECEMBRE 1964 ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN, TIRE DES MODALITES SUIVIES LORS DES NEGOCIATIONS D'AUTRES ACCORDS, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.