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71-40240 Généré par l'IA

Employee Seniority Date for Severance Pay Calculation

Numéro de cause 71-40240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that ordered an employer to pay an employee one month's severance pay because the employee had less than six months of continuous service on the date the termination notice was given, despite the employee having reached six months' seniority by the end of the notice period. The reasoning was that the employee's seniority, required to qualify for the one-month notice period under the relevant labor code article, must be assessed on the date the dismissal is communicated, not the date the notice period expires.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL; Employee Seniority Date for Severance Pay Calculation: The reasoning was that the employee's seniority, required to qualify for the one-month notice period under the relevant labor code article, must be assessed on the date the dismissal is communicated, not the date the notice period expires.

Mots-clés

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indemnité de départ ancienneté de service résiliation immédiate commandement de payer condition de la retraite calcul du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL
The Supreme Court quashed the lower court's decision based on this article concerning notice periods for dismissed employees.
Généré par l'IA
10-19468
Employee Seniority and Severance Calculation Dispute
03-44328
Severance Pay Calculation Based on Contract End Date vs. Dismissal Date
09-40678
Severance Pay Calculation Date in Contractual Termination
88-44706, 88-44707
Employee Seniority Severance Pay Calculation Dispute
85-45184
Supreme Court Overturns Severance Indemnity Calculation Based on Seniority Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL

The Supreme Court quashed the lower court's decision based on this article concerning notice periods for dismissed employees.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS, QUI, SAUF FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE DE UN MOIS, QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TSINGRILARAS A VERSER A LABED UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS DE SALAIRE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE CE SALARIE ETAIT ENTRE AU SERVICE DE TSINGRILARAS LE 4 AVRIL 1969 ET Y ETAIT RESTE JUSQU'AU 6 FEVRIER 1970 ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LABED AVAIT ETE CONGEDIE POUR LE 6 FEVRIER 1970 PAR LETTRE DU 28 JANVIER PRECEDENT, DATE OU IL N'AVAIT DANS L'ENTREPRISE QU'UNE PRESENCE INFERIEURE A SIX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.