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70-14465 Généré par l'IA

Riveting Machine Accident: Employer's Inexcusable Fault Upheld Despite Operator Error

Numéro de cause 70-14465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a decision finding it at fault for a workplace accident involving a riveting machine operator, arguing that the finding of inexcusable fault was unjustified because the machine had adequate safety devices approved by inspectors, and that the accident primarily resulted from the victim's poor coordination in pressing the pedal before removing her hands. The court dismissed the appeal, reasoning that despite the victim likely pressing the pedal prematurely, the evidence established a known, uncorrected defect in the workpiece latching mechanism and that the machine, classified as a press, violated regulations requiring protection against reaching moving parts, thus justifying the finding that the employer's omission to provide effective safety measures constituted a fault of exceptional gravity, amounting to inexcusable fault under social security law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Riveting Machine Accident: Employer's Inexcusable Fault Upheld Despite Operator Error: The court dismissed the appeal, reasoning that despite the victim likely pressing the pedal prematurely, the evidence established a known, uncorrected defect in the workpiece latching mechanism and that the machine, classified as a press, violated regulations requiring protection against reaching moving parts, thus justifying the finding that the employer's omission to provide effective safety measures constituted a fault of exceptional gravity, amounting to inexcusable fault under social security law.

Mots-clés

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violation des prescriptions de sécurité victime d'accident accident du travail prestations d'assurance-accidents degré de faute lien de causalité naturelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision was cited as the basis for deciding that the employer committed a fault serious enough to be considered inexcusable.
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14/01473
Employee Injury and Employer Fault in Machine Operation
02-87877
Employer Liability for Unguarded Machinery Injury and Safety Violations
08-16559
Forklift Accident and Employer's Inexcusable Fault in Safety Breach
99-12605
Employee Injury Caused by Employer's Failure to Install Safety Device Not Negated by Contributory Fault
JURITEXT000007075421
Employee Injury Liability Due to Subordinate's Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision was cited as the basis for deciding that the employer committed a fault serious enough to be considered inexcusable.

ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948

The court based its finding of insufficient safety devices on the violation of the safety requirements established by this decree regarding presses.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE DE FABRICATION D'ARTICLES DE VOYAGE ET MAROQUINERIE FAVO L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 26 JUIN 1963 A DAME Y..., OUVRIERE RIVETEUSE A SON SERVICE ET DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT A MONTER DES SERRURES SUR DES VALISES A L'AIDE D'UNE PRESSE, AUX MOTIFS QUE LA MISE EN FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE N'A PU ETRE ACCIDENTELLE ;

QUE VRAISEMBLABLEMENT LA VICTIME A APPUYE SUR LA PEDALE AVANT D'AVOIR OTE SES MAINS, QUE, PAR CONTRE, IL RESSORT DES DIRES DE LA VICTIME ET DES SACHANTS QUE L'ACCROCHAGE DE LA SERRURE SOUS LA PLATINE DE GAUCHE DE LA MACHINE ETAIT PARFOIS DEFECTUEUX ET CE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DEJA ;

QUE, D'APRES L'EXPERT, L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A UNE INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS DE SECURITE ET A UNE VIOLATION DU REGLEMENT APPLICABLE AUX PRESSES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MACHINE UTILISEE PAR L'OUVRIERE ETAIT POURVUE DE TOUS LES DISPOSITIFS DE SECURITE JUGES ADEQUATS PAR LES FOURNISSEURS ET PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE, PAR CONSEQUENT, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ET ETRE L'AUTEUR D'UNE OMISSION VOLONTAIRE AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE FAVO DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LA COUR D'APPEL EN OMETTANT D'EXAMINER CE MOYEN DETERMINANT, ETABLISSANT QU'IL MANQUAIT A LA FAUTE COMMISE LA LEGERETE COUPABLE ET LE MEPRIS DU DANGER QUI CARACTERISE LA FAUTE INEXCUSABLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA MISE EN FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE N'A PU ETRE ACCIDENTELLE MAIS QUE LA VICTIME A APPUYE SUR LA PEDALE AVANT D'AVOIR OTE SES MAINS, CE QUI ETABLIT QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE PRINCIPALE LA MAUVAISE COORDINATION DES GESTES DE LA VICTIME AINSI QUE LE RELEVE LE RAPPORT DE L'EXPERT X...

SE REFERENT LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LOGIQUES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LA MISE EN FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE N'AVAIT PU ETRE ACCIDENTELLE, MAIS QUE C'ETAIT LA VICTIME QUI AVAIT APPUYE SUR LA PEDALE AVANT D'AVOIR OTE SES MAINS ET DECLARER EN MEME TEMPS QUE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE IMPUTE A UNE INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS DE SECURITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SELON L'EXPERT, L'AGRAFEUSE UTILISEE PAR DAME Y... DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRESSE A LAQUELLE SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948 AUX TERMES DESQUELLES LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES DOIVENT ETRE DISPOSEES, PROTEGEES, COMMANDEES OU UTILISEES DE FACON TELLE QUE LES OPERATEURS NE PUISSENT DE LEUR POSTE ATTEINDRE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN MOUVEMENT ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT DAME Y... N'AVAIT PU RETIRER COMPLETEMENT QUE SA MAIN DROITE ET QUE DEUX DOIGTS DE SA MAIN GAUCHE AVAIENT ETE ECRASES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI, SELON L'AVIS DE L'EXPERT, LA MISE EN FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE N'AVAIT PU ETRE ACCIDENTELLE, LA VICTIME AYANT VRAISEMBLABLEMENT APPUYE SUR LA PEDALE AVANT D'AVOIR RETIRE SES MAINS, PAR CONTRE IL EST ETABLI QUE L'ACCROCHAGE DE LA SERRURE SOUS UNE PLATINE DE LA MACHINE ETAIT PARFOIS DEFECTUEUX ET CE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DEJA, SANS QU'IL EUT ETE REMEDIE A CETTE DEFECTUOSITE CONNUE DE TOUS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE IMPUTE A UNE INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS DE SECURITE ET A UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, ET QUE L'EMPLOYEUR, EN OMETTANT DE PREVOIR DES MOYENS EFFICACES DE PROTECTION DE SON OUVRIERE, S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DONT IL AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, NI AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, DECIDER QUE LA SOCIETE FAVO AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.