Absorption, Novation, and Guarantor Liability for Transferred Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a company that absorbed another entity, assuming all its assets and liabilities, including a loan previously guaranteed by a solidarity guarantor for the absorbed entity. When the lender sought repayment following a missed installment, the absorbing company and the original guarantor sought a payment deferral under specific legislation intended for debtors established in Algeria, which the absorbing company was not. The court upheld the rejection of the deferral, reasoning that the absorption and the subsequent personal guarantee taken from the guarantor for the *new* obligations of the absorbing company constituted a novation by change of debtor, extinguishing the original debt, thereby meaning the absorbing company was not simply "held with others and for others" under the original obligation, and thus did not qualify for the legislative relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 1ER - 1° DE LA LOI PRECITEE, ART. 1ER-3° DU MEME TEXTE; Absorption, Novation, and Guarantor Liability for Transferred Debt: When the lender sought repayment following a missed installment, the absorbing company and the original guarantor sought a payment deferral under specific legislation intended for debtors established in Algeria, which the absorbing company was not. The court upheld the rejection of the deferral, reasoning that the absorption and the subsequent personal guarantee taken from the guarantor for the *new* obligations of the absorbing company constituted a novation by change of debtor, extinguishing the original debt, thereby meaning the absorbing company was not simply "held with others and for others" under the original obligation, and thus did not qualify for the legislative relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's interpretation, based on novation, ruled that the conditions for applying this provision for granting delays were not met by the appellant company.
The Court of Appeal's interpretation, based on novation, ruled that the conditions for applying this provision for granting delays were not met by the appellant company.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES REGIONS SAHARIENNES A CONSENTI A LA SOCIETE GYRASAHARA, DONT LE SIEGE ETAIT A OUARGLA, UN PRET REMBOURSABLE EN 10 ANNUITES, LEQUEL ETAIT DESTINE A L'ACHAT D'HELICOPTERES ;
QUE MASSON-REGNAULT, VICE-PRESIDENT DE LADITE SOCIETE, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ;
QU'EN 1962, LA SOCIETE GYRAFRANCE, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, A ABSORBE LA SOCIETE GYRAFRIQUE QUI CONTROLAIT LA SOCIETE GYRASAHARA ET EST DEVENUE A LA SUITE DE CETTE OPERATION PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LAQUELLE FUT DISSOUTE SUIVANT UN ACTE DU 29 MAI 1964 STIPULANT QUE GYRAFRANCE SERAIT SEULE PROPRIETAIRE DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF DE GYRASAHARA A CHARGE PAR ELLE D'ACQUITTER TOUT LE PASSIF SOCIAL ;
QUE MASSON-REGNAULT PAR UN ACTE SEPARE DU 29 SEPTEMBRE 1964 S'EST PORTE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE ENVERS LA SOCIETE PRETEUSE "DES OBLIGATIONS INCOMBANT DESORMAIS A GYRAFRANCE" ;
QUE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES REGIONS SAHARIENNES AYANT RECLAME LE PAIEMENT DU SOLDE PAR SUITE DU DEFAUT DE REGLEMENT D'UNE ECHEANCE, LA SOCIETE GYRAFRANCE ET MASSON-REGNAULT ONT DEMANDE A BENEFICIER DES DELAIS PREVUS PAR LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER DE TELS DELAIS, ALORS QUE LA SOCIETE GYRAFRANCE, QUI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE GYRASAHARA ET PRIS LA TOTALITE DE SON PASSIF, SERAIT L'AYANT-CAUSE A TITRE UNIVERSEL DE CETTE SOCIETE ET BENEFICIERAIT AINSI DES DROITS ET ACTIONS QUI AURAIENT APPARTENU A CELLE-CI RELATIVEMENT A L'EMPRUNT LITIGIEUX LEQUEL AVAIT ETE CONTRACTE EN 1960 POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION AU SAHARA OU SE TROUVAIT SON SIEGE SOCIAL, DE SORTE QUE L'ARTICLE 1ER - 1° DE LA LOI PRECITEE POUVAIT ETRE APPLIQUE ;
QU'IL EST PRETENDU AUSSI QUE LA SOCIETE GYRAFRANCE AYANT PRIS EN CHARGE LA TOTALITE DU PASSIF DE LA SOCIETE GYRASAHARA, ELLE SE TROUVAIT TENUE POUR CETTE SOCIETE DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER-3° DU MEME TEXTE ETAIENT PAREILLEMENT APPLICABLES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT INTERPRETE L'ACTE DU 29 MAI 1964 PAR LEQUEL LA SOCIETE GYRASAHARA S'EST TROUVEE DISSOUTE ET CELUI EN DATE DU 29 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE PAR LEQUEL MASSON-REGNAULT S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA BONNE EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT DESORMAIS A GYRAFRANCE ENVERS LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES REGIONS SAHARIENNES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE "LA DETTE PRIMITIVE" A ETE ETEINTE PAR L'EFFET D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR QUI A RENDU NECESSAIRE LE NOUVEAU CAUTIONNEMENT ET DEDUIRE DE CETTE CIRCONSTANCE QUE L'ANCIENNE OBLIGATION NE SE SURVIVAIT PAS DANS LA NOUVELLE DE SORTE QUE LA SOCIETE GYRAFRANCE QUI N'ETAIT PAS ETABLIE EN ALGERIE ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME "ETANT TENUE AVEC D'AUTRES ET POUR D'AUTRES" , N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSRAPPELEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.