Legislator Jurisprudence & Législation
70-12784 Généré par l'IA

Cooperative v. Member: Signed Delivery Slips and Commencement of Written Proof

Numéro de cause 70-12784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A cooperative sued a member for payment for supplies delivered, but the member denied ordering or receiving most of the goods, with the lower court ruling the cooperative failed to prove the remaining claims through a written document or commencement of proof in writing, except for deliveries where the member signed the delivery slips. The high court quashed this decision because the lower court failed to investigate the cooperative's assertion that other delivery slips were signed by the member's family or employees in his absence, which could have constituted a commencement of written proof under the relevant Civil Code article regarding evidence for contracts exceeding a certain value.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL; Cooperative v. Member: Signed Delivery Slips and Commencement of Written Proof: The high court quashed this decision because the lower court failed to investigate the cooperative's assertion that other delivery slips were signed by the member's family or employees in his absence, which could have constituted a commencement of written proof under the relevant Civil Code article regarding evidence for contracts exceeding a certain value.

Mots-clés

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preuve de paiement livraisons de biens société coopérative d'achat longa manu traditio obligation de produire des pièces envoi d'une chose non commandée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL

The ruling explicitly uses this article as the main ground for cassating the lower court's decision regarding the required proof for the claimed supplies.

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Texte complet

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A ASSIGNE SON ADHERENT DEGIOANNI, AGRICULTEUR-ELEVEUR, EN PAIEMENT DE DIVERSES FOURNITURES DE FARINE ET D'ALIMENTS POUR ANIMAUX ;

QUE DEGIOANNI AYANT SOUTENU N'AVOIR NI COMMANDE NI PRIS LIVRAISON DE CES MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL A ADMIS, QU'A L'EXCEPTION DE SEPT LIVRAISONS POUR LESQUELLES DEGIOANNI AVAIT LUI-MEME SIGNE LES FEUILLES DE ROUTE DU CAMIONNEUR, LA COOPERATIVE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE PAR ECRIT OU PAR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DES FOURNITURES PRETENDUES, ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE DU SURPLUS DE SA DEMANDE ;

QUE CEPENDANT LA COOPERATIVE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES AUTRES FEUILLES DE ROUTE ATTESTANT LES LIVRAISONS FAITES AVAIENT ETE, EN L'ABSENCE DE DEGIOANNI, SIGNEES PAR CERTAINS DES MEMBRES DE SA FAMILLE OU PAR SES PREPOSES ;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES SIGNATAIRES REPRESENTAIENT DEGIOANNI, ET SI CES DOCUMENTS POUVAIENT DES LORS ETRE CONSIDERES COMME DES COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT DES CONTRATS PASSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ET SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.