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70-11457, 70-11670 Généré par l'IA

Homeowners' Aggravated Prejudice Limits Construction Defect Damages Appeal

Numéro de cause 70-11457, 70-11670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected appeals challenging a ruling that limited the damages awarded for construction defects to 30,450 francs, plus 5,000 francs in interest, arguing that the homeowners' own demands had aggravated their prejudice. The appellate court was found not to have violated the authority of a prior judgment establishing the builders' full liability, as it merely upheld that liability for the original defects while correctly attributing subsequent deterioration to the homeowners' attitude and requirements, justifying the assessment of damages based on the situation at the time of the initial ruling. One appeal was also declared inadmissible as having been lodged after the death of one appellant.

Regeste Legislator

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Homeowners' Aggravated Prejudice Limits Construction Defect Damages Appeal: The appellate court was found not to have violated the authority of a prior judgment establishing the builders' full liability, as it merely upheld that liability for the original defects while correctly attributing subsequent deterioration to the homeowners' attitude and requirements, justifying the assessment of damages based on the situation at the time of the initial ruling. One appeal was also declared inadmissible as having been lodged after the death of one appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts défauts de construction responsabilité limitée propriété immobilière responsabilité de l'architecte qualité pour recourir

Jurisprudence citée

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POURVOI N° 70-11.457
SUR LE POURVOI N° 70-11.457 FORME PAR LES EPOUX Y...
Généré par l'IA
98-15314
Appellant v. Construction Company Regarding House Damage Compensation
20-19323
Property Company v. Builder: Construction Defect Damages and Disproportionate Repair Costs
96-14782
Construction Damages Quantification Appeal
JURITEXT000006953166
Construction Defect Damages Appeal
12-17449
Homeowners' Appeal on Foundation Damage Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

The court explicitly rejects the appeals as its final order.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N°S 70-11.457 ET 70-11.670 ;

SUR LE POURVOI N° 70-11.457 FORME PAR LES EPOUX Y... ;

DECLARE CE POURVOI IRRECEVABLE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ETE FORME LE 23 AVRIL 1970 AU NOM DE Z... RENE, DECEDE LE 21 AVRIL 1970 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS N°S 70-11.457 ET 70-11.670 PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 30.450 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS CONSECUTIVES A DES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFIEE PAR LES EPOUX X... A L'ARCHITECTE HOUT ET AUX ENTREPRENEURS OLIVRY ET DUVAL ET A 5.000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR ONT ETE ALLOUES, AU MOTIF QUE LES EXIGENCES QU'ILS AVAIENT MANIFESTEES AVAIENT AGGRAVE LEUR PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Z...

N'ETAIENT PAS NOTOIREMENT COMPETENTS EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET QUE LES HOMMES DE L'ART N'ONT EMIS AUCUNE RESERVE SUR LES ORDRES QU'ILS AURAIENT DONNES, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT FOURNI AUCUNE PRECISION SUR LES EXIGENCES DES MAITRES DE L'OUVRAGE ET AURAIENT DU EVALUER LES DOMMAGES-INTERETS AU JOUR DE LA DECISION, ET QU'ENFIN, UN PREMIER JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1964, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT CONSACRE L'INTEGRALE RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LE DROIT DES EPOUX Z... A UNE TOTALE REPARATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT AUCUNEMENT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1964, PUISQUE AU CONTRAIRE, STATUANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS POUR LES MALFACONS CONSTATEES PAR CETTE DECISION, ILS ONT ENONCE QUE HOUT ET DUVAL ETAIENT TENUS IN SOLIDUM A REPARATION DU DOMMAGE EN RESULTANT ;

ATTENDU QU'AYANT, EN OUTRE, CONSTATE, TANT PAR LEURS PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ATTITUDE DES EPOUX Z..., PAR LEURS EXIGENCES OU LEUR REFUS, AVAIT EMPECHE LA REMISE EN ETAT DE LEUR DEMEURE, CE QUI A ENTRAINE DE NOUVEAUX DESORDRES DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SOUHAITAIENT LA DESTRUCTION TOTALE AUX FRAIS DES CONSTRUCTEURS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES DEGRADATIONS SURVENUES POSTERIEUREMENT AU PREMIER JUGEMENT ET NE SAURAIENT BENEFICIER D'UNE REVALORISATION DU COUT DES TRAVAUX ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI OBSERVE QUE LES FAITS DE LA CAUSE NE SE SONT PAS MODIFIES DEPUIS LE JUGEMENT ENTREPRIS ET SE PLACE, AINSI, EN CONFIRMANT CELUI-CI, A LA DATE DE SA DECISION POUR APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.