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70-40002 Généré par l'IA

Gamekeeper Employment Contract Validity and Damages for Premature Termination

Numéro de cause 70-40002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual hired as a gamekeeper for a determined period, receiving an advance and lodging, performed duties including surveillance, but the administrative authority refused to grant the required specific gamekeeper accreditation, leading the employer to reclaim the lodging and pursue reimbursement of the advance; the lower court, finding the contract had commenced execution, awarded the gamekeeper the remaining salary and damages, but the high court quashed the award of damages because the employment contract, contingent upon administrative approval, remained imperfect without it, meaning the employer's refusal to continue based on the lack of agreement did not constitute a breach justifying damages, although the portion of the ruling awarding the salary corresponding to work performed stood.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134, 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL; Gamekeeper Employment Contract Validity and Damages for Premature Termination: An individual hired as a gamekeeper for a determined period, receiving an advance and lodging, performed duties including surveillance, but the administrative authority refused to grant the required specific gamekeeper accreditation, leading the employer to reclaim the lodging and pursue reimbursement of the advance; the lower court, finding the contract had commenced execution, awarded the gamekeeper the remaining salary and damages, but the high court quashed the award of damages because the employment contract, contingent upon administrative approval, remained imperfect without it, meaning the employer's refusal to continue based on the lack of agreement did not constitute a breach justifying damages, although the portion of the ruling awarding the salary corresponding to work performed stood.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail manquement au devoir arrêts en appréciation de validité régale de la chasse résiliation injustifiée du bail autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1134, 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL
These articles were the basis for the cassation of the appellate court's decision regarding damages, because the contract was considered conditional upon administrative approval.
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79-41343
Gamekeeper Salary Calculation Dispute and Concurrent Employment Finding
68-13772
Gamekeeper Wages and Pension Appeal Inadmissibility
JURITEXT000006970695
Gamekeeper's Shot Injury and Vicarious Liability of Hunting Lessee
JURITEXT000006974454
Game Warden Dismissal Upheld Over Intemperance Despite Procedural Claims
06-40805
Employee Probationary Period Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1134, 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL

These articles were the basis for the cassation of the appellate court's decision regarding damages, because the contract was considered conditional upon administrative approval.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, COLLIN, ENGAGE PAR BARBOTIN, PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DU PIBLE, COMME GARDE-CHASSE, POUR LA SAISON 1967-1968, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE MILLE FRANCS ET LE LOGEMENT, A PRIS SES FONCTIONS APRES AVOIR RECU UNE AVANCE DE TROIS CENTS FRANCS ;

QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT REFUSE DE L'AGREER EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER, BARBOTIN REPRIT POSSESSION DE LA MAISON, ET POURSUIVIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME, QU'IL AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE COLLIN QUI INTRODUISIT CONTRE LUI, PRIS EN SA SUSDITE QUALITE, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE DOMMAGES ET INTERETS ;

QUE POUR CONDAMNER BARBOTIN A PAYER A COLLIN LA SOMME DE SEPT CENTS FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE D'UN MOIS DE SALAIRE ET CELLE DE MILLE CINQ CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE PREMIER JUGE QUE COLLIN QUI AVAIT PRIS SES FONCTIONS DES LE MOIS D'AOUT 1967 AVAIT ASSUME DES TOURNEES DE SURVEILLANCE DE JOUR COMME DE NUIT, PORTEUR DE LA PLAQUE DE GARDE-CHASSE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR BARBOTIN ET AVAIT COOPERE A LA POSE DE PANNEAUX SUR LE PERIMETRE DE LA PROPRIETE DU PIBLE, EN A DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PAR LES PARTIES "N'ETAIT PAS PARFAIT" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI CE COMMENCEMENT D'EXECUTION POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER L'ALLOCATION A L'EMPLOYE DU SALAIRE REPRESENTANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LUI ET LA SOCIETE DE CHASSE ETAIT NECESSAIREMENT AFFECTE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DU SALARIE EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SANS LEQUEL LA CONVENTION DEMEURAIT IMPARFAITE, LES JUGES D'APPEL QUI, POUR ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS A COLLIN ONT, NOTAMMENT, RETENU A LA CHARGE DE BARBOTIN D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE DU CONTRAT ET DE L'AVOIR ROMPU DE SON PROPRE CHEF, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.