Legislator Jurisprudence & Législation
70-12991 Généré par l'IA

Widow's Supplementary Allowance and Capitalized Housing Allowance Eligibility

Numéro de cause 70-12991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The widow of a mine worker sought a supplementary allowance from the National Solidarity Fund, but the relevant social security fund contested the decision granting it because it excluded the capitalized value of a housing allowance received in 1961 from the claimant's quarterly resources, arguing this capital constituted a current resource. The court rejected the appeal, reasoning that under the applicable social security code, the supplementary allowance is contingent upon the total of current personal resources not exceeding a specified ceiling, and since the claimant no longer received the housing indemnity following its capital redemption, and it was not alleged that the lump sum received generated income exceeding the ceiling, the lower court correctly excluded benefits the claimant was no longer actually receiving when evaluating eligibility for the supplementary allowance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Widow's Supplementary Allowance and Capitalized Housing Allowance Eligibility: The court rejected the appeal, reasoning that under the applicable social security code, the supplementary allowance is contingent upon the total of current personal resources not exceeding a specified ceiling, and since the claimant no longer received the housing indemnity following its capital redemption, and it was not alleged that the lump sum received generated income exceeding the ceiling, the lower court correctly excluded benefits the claimant was no longer actually receiving when evaluating eligibility for the supplementary allowance.

Mots-clés

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allocation sociale prestations complémentaires logement social rente de veuve limite de revenu fonds en valeurs mobilières

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited as the legal basis governing the calculation for the supplementary allowance, which was central to the dispute regarding the inclusion of housing indemnity resources.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as the legal basis governing the calculation for the supplementary allowance, which was central to the dispute regarding the inclusion of housing indemnity resources.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE D'UN EMPLOYE DES MINES, AYANT SOLLICITE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES TRIMESTRIELLES DE L'INTERESSEE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE LOGEMENT DONT ELLE ETAIT BENEFICIAIRE, AU MOTIF QUE CES PRESTATIONS DE LOGEMENT AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN RACHAT EN CAPITAL EN 1961, ALORS QUE CE RACHAT AYANT ETE PRATIQUE EN VUE D'UNE CONVENANCE PERSONNELLE DE LA BENEFICIAIRE, CONSTITUAIT SEULEMENT UNE MODALITE PARTICULIERE DE PAIEMENT DE LA PRESTATION ET NON UNE SUPPRESSION DU DROIT A CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EST DUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS UN MONTANT DETERMINE ET EST REDUITE A DUE CONCURRENCE S'IL LA DEPASSE ;

QUE SI DAME X... A PERDU SON DROIT A L'INDEMNITE DE LOGEMENT PAR LE RACHAT QUI EN A ETE FAIT EN 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'ELLE TIRAIT DU CAPITAL RECU DES RESSOURCES LUI FAISANT EXCEDER LE PLAFOND PREVU ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 51-1267 DU 7 NOVEMBRE 1951 INVOQUE, DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 51-347 DU 20 MARS 1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT AU PERSONNEL RETRAITE DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, LEQUEL NE CONCERNE EN RIEN LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, NE DEROGEANT EN CETTE MATIERE AU PRINCIPE RESULTANT DE L'ARTICLE 688, SUSVISE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE RESSOURCES DONT DAME X... NE BENEFICIAIT PAS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JUIN 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.