Widow's Work Accident Claim Barred by Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow of a director fatally injured in an accident while returning from work in a former colony sued in France for work accident compensation more than three years after the event, arguing a 1964 decree suspended the one-year limitation period for such actions. The court upheld the dismissal of the claim by declaring it prescribed because the lower court correctly noted that the applicable statute dictated a one-year prescription period from the accident date, and the cited decree only regulated jurisdiction and procedure, not prescription periods, meaning the action filed over three years later was extinguished by the statutory time bar.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 18 de la loi du 9 avril 1898; Widow's Work Accident Claim Barred by Limitation Period: The court upheld the dismissal of the claim by declaring it prescribed because the lower court correctly noted that the applicable statute dictated a one-year prescription period from the accident date, and the cited decree only regulated jurisdiction and procedure, not prescription periods, meaning the action filed over three years later was extinguished by the statutory time bar.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article, which sets the one-year prescription period for the compensation action, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FOUCHE, DIRECTEUR A ALGER DE LA COMPAGNIE SAHARIENNE D'APPLICATIONS DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 29 DECEMBRE 1961 AU MOMENT OU, RENTRANT DE SON TRAVAIL, IL REGAGNAIT SON DOMICILE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE EN FRANCE PAR VEUVE FOUCHE LE 23 MAI 1965 ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 COMPORTERAIT RELEVE DE FORCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AU TERME DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ACTION EN INDEMNISATION PREVUE PAR CE TEXTE, SE PRESCRIT PAR UNE ANNEE A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT, DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE ET SOULIGNE QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QU'UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL EUT ETE SOUSCRITE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR VEUVE FOUCHE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DECRET DU 13 AOUT 1964 QUI VISE LES ARTICLES 15, 16 ET 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI, A POUR SEUL OBJET DE REGLER DES QUESTIONS DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE ET N'EMPORTE POINT RELEVE DES FORCLUSIONS ;
QU'ELLE A DE LA LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'ACTION EN INDEMNITE INTRODUITE PAR VEUVE FOUCHE PLUS DE TROIS ANS APRES LA DATE DE L'ACCIDENT ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.