Work Accident Pension Denial Based on Time Bar Overruled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, previously awarded compensation for a work accident resulting in a 25% permanent disability from a herniated disc in 1955, experienced sudden lower back pain while lifting a sheet in 1964, leading to temporary disability payments, and subsequently sought a new work accident pension, but the employer and insurer argued the 1964 event was a relapse of the prior injury, making the claim time-barred under the three-year revision period; the court rejected this defense, reasoning that since the insurer did not contest the factual occurrence of the sudden pain during work in 1964, but only its legal qualification, and given that the pain was provoked by a sudden effort at work, the lower court was justified in deeming the 1964 incident a new work accident, not a spontaneous relapse, because a sudden physical lesion occurring at the time and place of work constitutes a presumed work accident unless proven otherwise, thereby circumventing the time bar applicable to revisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWork Accident Pension Denial Based on Time Bar Overruled: An employee, previously awarded compensation for a work accident resulting in a 25% permanent disability from a herniated disc in 1955, experienced sudden lower back pain while lifting a sheet in 1964, leading to temporary disability payments, and subsequently sought a new work accident pension, but the employer and insurer argued the 1964 event was a relapse of the prior injury, making the claim time-barred under the three-year revision period; the court rejected this defense, reasoning that since the insurer did not contest the factual occurrence of the sudden pain during work in 1964, but only its legal qualification, and given that the pain was provoked by a sudden effort at work, the lower court was justified in deeming the 1964 incident a new work accident, not a spontaneous relapse, because a sudden physical lesion occurring at the time and place of work constitutes a presumed work accident unless proven otherwise, thereby circumventing the time bar applicable to revisions.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MACOTTA, EMPLOYE A LA SOCIETE DES MINES DE L'OUENZA, ASSUREE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (IARD URBAINE) A ETE VICTIME EN ALGERIE, LE 27 AVRIL 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL LUI A ETE ATTRIBUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 25 % POUR HERNIE DISCALE ;
QUE LE 26 MARS 1964, ETANT AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, IL A, EN SOULEVANT UNE TOLE, RESSENTI UNE DOULEUR LOMBAIRE ;
QUE, AYANT DU CESSER SON TRAVAIL, IL A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES ;
QUE L'ENQUETE AYANT DONNE LIEU LE 7 JUILLET 1965 A UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, IL A FAIT ASSIGNER SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR-LOI DE CELUI-CI EN PAYEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE CES DERNIERS AU VU DU RESULTAT DE L'EXPERTISE MEDICALE DILIGENTEE EN COURS DE PROCEDURE ONT ESTIME QUE L'INCIDENT DU 26 MARS 1964 CONSTITUAIT UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT INITIAL ET ONT OPPOSE A LA DEMANDE DE MACOTTA UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE 3 ANS PREVU EN MATIERE DE REVISION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'EN REGLANT DES INDEMNITES JOURNALIERES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT RECONNU LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ET QUE LE TERME RECHUTE EMPLOYE PAR L'EXPERT X... SON RAPPORT NE DEVAIT PAS ETRE PRIS DANS SON SENS JURIDIQUE MAIS DANS SON SENS MEDICAL DE RECIDIVE D'UNE LOMBALGIE ENTRAINEE PAR UN NOUVEL ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT INCOMBANT AU TRAVAILLEUR NE SAURAIT RESULTER DE LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR REPRODUISANT LA SEULE AFFIRMATION DE L'EMPLOYE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE TERME RECHUTE QUI SIGNIFIE AUSSI BIEN MEDICALEMENT QUE JURIDIQUEMENT LA REAPPARITION D'UNE MALADIE OU DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT ANTERIEUR ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE MACOTTA AIT LE 26 MARS 1964, EPROUVE BRUSQUEMENT UNE DOULEUR LOMBAIRE AU COURS DU TRAVAIL, ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES, N'A ETE A AUCUN MOMENT CONTESTE EN CAUSE D'APPEL PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET LA SOCIETE DES MINES DE L'OUENZA, LESQUELLES SE SONT BORNEES A SOUTENIR QUE LE "SINISTRE" SURVENU A CETTE DATE ETAIT UNE RECHUTE ET NON UN NOUVEL ACCIDENT ;
QUE, PAR SUITE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A TENIR POUR CONSTANT UN FAIT DONT SEULE LA QUALIFICATION ETAIT DISCUTEE DEVANT ELLE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CRISE DE LOMBALGIE QUI A CONTRAINT MACOTTA A CESSER SON TRAVAIL LE 26 MARS 1964, N'ETAIT PAS SURVENUE SPONTANEMENT MAIS AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN EFFORT SOUDAIN FAIT AU COURS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION ET DES LORS QUE LA RECHUTE S'ENTEND D'UNE RECIDIVE SUBITE ET NATURELLE DE L'AFFECTION PRECEDENTE SURVENANT SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET QUE LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE PAR L'APPRECIATION DE L'EXPERT Y... A LA QUALIFICATION DE L'ACCIDENT DU 26 MARS 1964 A, A JUSTE TITRE DECIDE QU'A CETTE DATE MACOTTA AVAIT ETE VICTIME D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT ANTERIEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.