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70-13070 Généré par l'IA

Landscaper's Fee Dispute Over Unaccepted Preliminary Plan

Numéro de cause 70-13070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who provided a free plan for landscaping, contingent upon the recipient either executing the work or supplying the plants, sued for compensation after not receiving the contract, but the lower court dismissed the claim because the individual failed to prove the recipient had specifically requested the study. The appellate court affirmed the dismissal, finding that the individual could not introduce a new argument regarding tacit acceptance of the offer for the first time on appeal, and that the lower court was within its discretion in determining that the submitted plan was merely a preliminary project for which no proof of a binding study request existed.

Regeste Legislator

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Landscaper's Fee Dispute Over Unaccepted Preliminary Plan: The appellate court affirmed the dismissal, finding that the individual could not introduce a new argument regarding tacit acceptance of the offer for the first time on appeal, and that the lower court was within its discretion in determining that the submitted plan was merely a preliminary project for which no proof of a binding study request existed.

Mots-clés

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promesse de contracter réception de l'ouvrage avance de frais impayée fixation de l'émolument rachat d'un droit réel limité honoraires d'architecte
Généré par l'IA
06-18426
Landscaping Plans Dispute Affirming Dismissal of Appeal
07/16734
Landscaping Contractor Payment Dispute Over Non-Conforming Work
71-12224
Gardener v. Contractor: Failure to Rule on All Pleaded Conclusions
136
Contractor Payment Dispute Over Property Restoration
89-16790
Claimant v. Potential Client Regarding Payment for Unordered Preparatory Work

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, 28 MAI 1970), MICHEL X... A FOURNI AUX ETABLISSEMENTS BROCARD ET COMPAGNIE UN PLAN, SUR LEQUEL FIGURAIT UNE MENTION PRECISANT QUE CE DOCUMENT ETAIT ETABLI GRATUITEMENT "SOUS RESERVE D'EXECUTION PAR (SES) SOINS OU, AU MINIMUM, LA FOURNITURE DES VEGETAUX" ;

QUE, N'AYANT PAS OBTENU LE MARCHE, X... REPROCHE AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE 1.689,24 FRANCS D'HONORAIRES, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE DEMANDE D'ETUDE DE LA PART DES ETABLISSEMENTS BROCARD, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, "LE DEFAUT DE PREUVE D'UNE COMMANDE NE SUFFIT PAS, A LUI SEUL, A EXCLURE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ETUDE, DES LORS QUE LE JUGEMENT CONSTATE LA LIVRAISON DES PLANS ET LEUR RECEPTION SANS RESERVE ;

QUE, DES LORS, LE TRAVAIL AYANT ETE FOURNI, IL Y A LIEU A REMUNERATION, QUEL QUE SOIT LE TITRE DE CELUI QUI L'A REALISE, ET DES LORS MEME QU'IL L'AVAIT LIVRE SANS ETRE REMUNERE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X..., QUI AVAIT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'"IL AVAIT ETE CHARGE DE L'ETUDE D'AMENAGEMENT DU TERRAIN AVEC PLAN ET DEVIS", N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA CONVENTION RESULTERAIT DE L'ACCEPTATION TACITE DE SON OFFRE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'UNE DEMANDE D'ETUDE LUI AIT ETE ADRESSEE PAR LES ETABLISSEMENTS BROCARD ET EN RETENANT QUE LE PLAN PROPOSE PAR X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVANT-PROJET EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DEFINITIF ;

QU'IRRECEVABLE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN SA SECONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.