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70-12498 Généré par l'IA

Railway Company v. Consignee (Loss of Pigs during Transit)

Numéro de cause 70-12498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A railway company was held liable for the loss of thirteen live pigs due to asphyxiation during transport to a private siding serving municipal slaughterhouses, as the lower court determined the contract of carriage had not ended when the loss occurred because delivery to the private siding entrance did not constitute final delivery to the consignee. The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable regulation concerning private sidings, the goods pass to the consignee's risks upon placement at the siding entrance, and since the loss was not established to have occurred before this placement, the lower court failed to legally justify its finding that the carrier remained responsible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU TARIF N° 102; Railway Company v. Consignee (Loss of Pigs during Transit): The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable regulation concerning private sidings, the goods pass to the consignee's risks upon placement at the siding entrance, and since the loss was not established to have occurred before this placement, the lower court failed to legally justify its finding that the carrier remained responsible.

Mots-clés

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contrat de transport voiturier consignataire responsabilité du transporteur responsabilité pour ses organes entrave au service des chemins de fer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU TARIF N° 102
This article was the main ground used to overturn the Court of Appeal's decision by establishing that the loss occurred after the goods were put at the consignee's risk.
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95-17112
Piggery Ventilation Failure and Liability Dispute
2202707
State Liability for Failure to Control Animal Welfare Violations in Pig Farming
71-13543
Appellants Challenge Joint Liability for Piglet Costs Over Feed Quality Dispute and Damages Award.
JURITEXT000006938586
Animal Straying vs. Endangering Others: Reclassification of Road Risk
JURITEXT000006981227
Consignor v. Railway Company Regarding Late Delivery and Destination Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU TARIF N° 102

This article was the main ground used to overturn the Court of Appeal's decision by establishing that the loss occurred after the goods were put at the consignee's risk.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 15 avril 1970, par la Cour d'appel de Lyon

This is the substantive order resulting from the cassation.

REMET, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.

This is the procedural order consequential to the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU TARIF N° 102, APPLICABLE AUX EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS DU CHEMIN DE FER ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN WAGON DANS LEQUEL AVAIENT ETE CHARGES, LE 2 SEPTEMBRE 1966, CINQUANTE PORCS VIVANTS, EXPEDIES PAR LA SOCIETE TALPE D'HAZEBROUCK, A LA SOCIETE EDOUARD X... ET FAURE (SOCIETE X...), BOUCHER EN GROS A LYON, FUT REMIS LE SAMEDI 3 SEPTEMBRE, A 18 HEURES, PAR LA "DESSERTE" JOURNALIERE DE LA S.N.C.F., A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER APPARTENANT A LA VILLE DE LYON ET DESSERVANT LES ABATTOIRS MUNICIPAUX ;

QUE LA FEUILLE DE MOUVEMENT FUT REGULIEREMENT EMARGEE QUE LE WAGON NE FUT OUVERT QUE LE LENDEMAIN ALORS QUE S'EN DEGAGEAIT UNE FORTE ODEUR DE PUTREFACTION ;

QUE TREIZE PORCS Y FURENT TROUVES MORTS, A LA SUITE D'ASPHYXIE OU DE CONGESTION PULMONAIRE AIGUE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA S.N.C.F. A PAYER A LA SOCIETE TALPE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, A RAISON DE CETTE PERTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE FAIT D'AVOIR REMIS LE WAGON A L'ENTREE D'UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER N'APPARTENANT PAS AU DESTINATAIRE, NE VALAIT PAS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A CELUI-CI, ET QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT N'AVAIT DONC PAS ENCORE PRIS FIN LORSQUE LA PERTE D'UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE AVAIT ETE CONSTATEE ;

QUE LA S.N.C.F. DEMEURAIT DONC RESPONSABLE DE CETTE PERTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE X... ETAIT AUTORISEE A UTILISER L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DES ABATTOIRS, ET ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PERTE DES TREIZE PORCS AIT ETE ANTERIEURE AU MOMENT OU LE WAGON AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE, A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LE WAGON ET SON CHARGEMENT PASSENT "AUX RISQUES ET PERILS" DU DESTINATAIRE DES CETTE MISE A DISPOSITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.